Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 117 II 231Droit civil · 1991 Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1
  2. ATF 117 IV 225Droit pénal · 1991 Imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue
  3. ATF 117 Ib 225Droit administratif · 1991 RS 341) ; procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation
  4. ATF 117 Ia 221Droit constitutionnel · 1991 Conflit de compétences. 1
  5. ATF 117 Ia 170Droit constitutionnel · 1991 Droit à un juge impartial. 1
  6. ATF 117 V 160Assurances sociales · 1991 Art. 30 al. 2 let. b LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO, art. 7 al. 2 let. b ch. 2 OCF sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Droit au versement en espèces de la prestation de libre passage. - Les dispositions légales et réglementaires concernant le versement en espèces de la pre…
  7. ATF 117 Ib 156Droit administratif · 1991 Protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1
  8. ATF 117 II 142Droit civil · 1991 Lettre manuscrite exprimant des dernières volontés
  9. ATF 117 V 136Assurances sociales · 1991 Révocation d'une promesse de subvention ; conditions
  10. ATF 117 V 131Assurances sociales · 1991 Motivation de l'opposition. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante doit prendre les mesures nécessaires afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées. N'est tenu cependant de prendre de telles dispositions que celui qui doit s'attendre av…
  11. ATF 117 IV 130Droit pénal · 1991 Homicide par négligence ; délit d'omission improprement dit
  12. ATF 117 II 127Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité ; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1
  13. ATF 117 II 124Droit civil · 1991 Présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens
  14. ATF 117 II 121Droit civil · 1991 Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. L'art. 148 al. 3 CC est une règle de procédure de droit fédéral
  15. ATF 117 Ib 101Droit administratif · 1991 Autorisation spéciale au sens de l'art. 24 LAT pour la modernisation d'un stand de tir ; respect des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (OPB) et sur la protection de la nature (art. 18 ss LPN)
  16. ATF 117 Ia 88Droit constitutionnel · 1991 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; recours de droit public ; sentences partielles. L'art. 87 OJ s'applique au recours de droit public visant une décision cantonale rendue sur un recours en nullité dirigé contre une sentence partielle lato sensu (confirmation de la jurisprudence)
  17. ATF 117 IV 84Droit pénal · 1991 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrative (ici, le Chef du Service des automobiles)
  18. ATF 117 Ia 84Droit constitutionnel · 1991 Sort d'une demande en grâce lorsque le condamné a obtenu la libération conditionnelle
  19. ATF 117 II 77Droit civil · 1991 Hausse de loyer (art. 14 AMSL). 1
  20. ATF 117 III 76Poursuite et faillite · 1991 Séquestre d'une garantie bancaire. 1

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