Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 621 arrêts

  1. 4A_533/2025Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Droit aux renseignements et à la consultation (art. 802 CO)
  2. 4A_504/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Protection des données; droit d'accès
  3. 4A_446/2026Ire Cour de droit civil · 22.9.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2026 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 26 122)
  4. 4A_399/2024Ire Cour de droit civil · 26.2.2026 Contrat de franchise; mesures provisionnelles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 juin 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT23.024230-231197, 252)
  5. 4A_38/2026Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Administration des preuves, décision incidente
  6. 4A_282/2026Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Contrat de bail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 24 avril 2026 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 26 21)
  7. 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
  8. 2C_449/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2026 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  9. 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
  10. 7B_999/2025IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  11. 7B_1386/2025IIe Cour de droit pénal · 13.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  12. 6B_189/2024Ire Cour de droit pénal · 16.4.2026 Dénonciation calomnieuse
  13. 7B_687/2025IIe Cour de droit pénal · 7.1.2026 Séquestre
  14. 6B_64/2026Ire Cour de droit pénal · 5.3.2026 Expulsion; arbitraire
  15. 1C_561/2025Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Annulation de la naturalisation ordinaire
  16. 7B_973/2025IIe Cour de droit pénal · 8.1.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  17. 6B_969/2025Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Abus de confiance; droit d'être entendu; arbitraire
  18. 7B_1163/2025IIe Cour de droit pénal · 16.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction)
  19. 7B_934/2024IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Levée de scellés
  20. 7B_1010/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Recevabilité de l'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)

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