Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 117 IV 31Droit pénal · 1991 Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues
  2. ATF 117 III 29Poursuite et faillite · 1991 Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI - cas de l'inscription inexacte au registre foncier - doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'inexactitude soit rendue vraisemblable
  3. ATF 117 IV 27Droit pénal · 1991 Délits contre l'honneur
  4. ATF 117 V 27Assurances sociales · 1991 Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 19 al. 2 OPC-AVS/AI, art. 17 al. 1 let. a OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité (prestations complémentaires). - En ce qui concerne le point de savoir si l'aide nécessaire apportée par un tiers dans la tenue du ménage est couverte par une …
  5. ATF 117 III 26Poursuite et faillite · 1991 Saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire
  6. ATF 117 II 26Droit civil · 1991 For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1
  7. ATF 117 V 23Assurances sociales · 1991 Période de carence. L'art. 29bis RAI est également applicable à un assuré qui aurait eu droit à une rente moins de trois ans avant la reprise de l'invalidité due à une incapacité de travail de même origine mais qui n'a pu exercer ce droit en raison de la tardiveté de sa demande
  8. ATF 117 Ia 22Droit constitutionnel · 1991 Rémunération de l'avocat d'office. 1
  9. ATF 117 III 20Poursuite et faillite · 1991 Saisissabilité d'une voiture automobile
  10. ATF 117 III 17Poursuite et faillite · 1991 Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition ; conséquences pour la poursuite
  11. ATF 117 III 15Poursuite et faillite · 1991 Art. 31 et 32 ch. 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L'agent diplomatique au bénéfice de l'immunité de juridiction civile peut engager un procès civil, puis des poursuites (consid. 1)
  12. ATF 117 Ib 15Droit administratif · 1991 Expropriation de droits de voisinage
  13. ATF 117 II 11Droit civil · 1991 Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil
  14. ATF 117 II 6Droit civil · 1991 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  15. ATF 117 III 5Poursuite et faillite · 1991 Notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi
  16. ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
  17. ATF 117 Ia 1Droit constitutionnel · 1991 Procédure pénale ; motivation des arrêts rendus par un jury. 1
  18. ATF 117 V 1Assurances sociales · 1991 Un travailleur exempté de l'AVS obligatoire en vertu de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS (cumul de charges trop lourdes) est tenu de continuer à cotiser à l'assurance-chômage
  19. ATF 116 II 738Droit civil · 1990 Recours en réforme contre une décision incidente ; autorité de la chose jugée ; forclusion. 1
  20. ATF 116 II 733Droit civil · 1990 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile

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