Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 116 II 713Droit civil · 1990 Société coopérative ; action en annulation d'une décision de fusion
  2. ATF 116 II 667Droit civil · 1990 Libéralités entre vifs ; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au rapport mais y échappent par une disposition …
  3. ATF 116 II 645Droit civil · 1990 Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route
  4. ATF 116 II 625Droit civil · 1990 Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1
  5. ATF 116 II 622Droit civil · 1990 Droit international privé ; compétence des autorités judiciaires ; élection de for ; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ)
  6. ATF 116 II 587Droit civil · 1990 Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1
  7. ATF 116 II 575Droit civil · 1990 Calcul de la valeur vénale
  8. ATF 116 II 504Droit civil · 1990 Inscription d'un patronyme ("middle name" anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances
  9. ATF 116 Ia 491Droit constitutionnel · 1990 Protection contre le bruit ; force dérogatoire du droit fédéral
  10. ATF 116 Ia 477Droit constitutionnel · 1990 Élection à la municipalité ; incompatibilité fondée sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'inéligibilité, le problème de l'incompatibilité résultant de la parenté ou de l'alliance peut être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2
  11. ATF 116 Ia 466Droit constitutionnel · 1990 Demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité ; vices affectant la récolte des signatures. 1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne précédant un scrutin cantonal portant sur une dépense publique n'…
  12. ATF 116 Ib 465Droit administratif · 1990 Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale en vertu de l'art. 12 LPN contre des autorisations exceptionnelles au sens de l'art. 24 LAT (piste d'entraînement de motocross dans une gravière)
  13. ATF 116 Ia 461Droit constitutionnel · 1990 Remaniement parcellaire ; indemnité pour dégâts causés aux cultures ; prescription
  14. ATF 116 II 459Droit civil · 1990 Livret d'épargne "nominatif" ; devoir de la banque
  15. ATF 116 Ib 452Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines
  16. ATF 116 Ib 447Droit administratif · 1990 Refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie
  17. ATF 116 II 446Droit civil · 1990 Prolongation du bail (art. 267a anc. CO)
  18. ATF 116 II 436Droit civil · 1990 Demeure dans la vente commerciale
  19. ATF 116 Ia 433Droit constitutionnel · 1990 Qualité pour recourir contre un plan d'affectation
  20. ATF 116 Ib 410Droit administratif · 1990 Conditions d'exclusion définitive des études de médecine ; examen professionnel particulier pour Suisses de l'étranger ou Suisses naturalisés. 1

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