Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 116 Ia 401Droit constitutionnel · 1990 Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1
- ATF 116 II 399Droit civil · 1990 Rémunération du curateur (art. 417 al. 2 CC)
- ATF 116 Ia 382Droit constitutionnel · 1990 En l'espèce, l'intérêt privé, qui réside essentiellement dans le bien-être de la famille du recourant, doit être considéré comme supérieur à l'intérêt public (consid. 4)
- ATF 116 II 381Droit civil · 1990 Expulsion d'un locataire
- ATF 116 Ib 377Droit administratif · 1990 L'autorisation de construire dans une zone de verdure fixée par un plan d'affectation, ménagée dans le milieu bâti selon l'art. 3 al. 3 let. e LAT, relève du droit cantonal (art. 22 ou 23 LAT) ; l'art. 24 LAT n'est pas applicable
- ATF 116 Ib 362Droit administratif · 1990 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. 1
- ATF 116 Ia 355Droit constitutionnel · 1990 Inconstitutionnalité de l'obligation faite aux architectes de se constituer un domicile professionnel dans le canton de Neuchâtel
- ATF 116 V 345Assurances sociales · 1990 Art. 3 al. 4 et art. 6bis LAMA, art. 13a Ord. II, art. 9 ss Ord. V: Perception d'une cotisation extraordinaire dans l'assurance-maladie collective. - Conditions auxquelles une caisse est autorisée à percevoir une cotisation extraordinaire destinée à rétablir l'équilibre financier: rappel des prin…
- ATF 116 II 338Droit civil · 1990 Contrat d'assurance contre les risques d'accidents
- ATF 116 V 328Assurances sociales · 1990 Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations d'assistance. - In casu, rente viagère const…
- ATF 116 II 326Droit civil · 1990 Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté
- ATF 116 V 323Assurances sociales · 1990 Art. 28 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité, suspension du droit à la rente en cas de détention préventive. - La détention préventive d'une certaine durée constitue un motif de suspension du droit à la rente, au même titre que toute autre forme de privation de liberté ordonnée par u…
- ATF 116 V 305Assurances sociales · 1990 Même lorsque le bénéfice de liquidation a été réalisé après l'accomplissement de la 62e ou de la 65e année, la franchise prévue à l'art. 6quater RAVS n'est pas applicable
- ATF 116 Ia 295Droit constitutionnel · 1990 Protection juridique des prévenus en droit vaudois. 1
- ATF 116 V 290Assurances sociales · 1990 Art. 95 al. 2 LACI, 47 al. 1 LAVS, 79 al. 1 RAVS, 163 CC: Restitution de prestations indûment touchées, remise et compensation. - Le revenu du conjoint de l'assuré tenu à restitution doit être pris en considération pour décider si cette restitution est propre à entraîner des rigueurs particulière…
- ATF 116 IV 288Droit pénal · 1990 Fixation de la peine
- ATF 116 Ib 284Droit administratif · 1990 Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1
- ATF 116 II 275Droit civil · 1990 Propriété par étages ; droit d'usage sur des parties communes. 1
- ATF 116 Ib 265Droit administratif · 1990 Portée du principe de prévention
- ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire