Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 116 V 255Assurances sociales · 1990 Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporaire et rétroactive, prononcée par la CNA à ti…
- ATF 116 IV 254Droit pénal · 1990 Contrevient à ces dispositions celui qui fait envoyer, à des fins commerciales, une lettre dont l'aspect tend à faire croire faussement qu'il s'agit d'une communication officielle
- ATF 116 Ib 249Droit administratif · 1990 Compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité
- ATF 116 II 248Droit civil · 1990 Interprétation d'un testament olographe par lequel la testatrice a institué légataire(s) le ou les descendants de son fils
- ATF 116 V 246Assurances sociales · 1990 Une rente fondée sur l'art. 30 OLAA doit être fixée d'après la méthode de comparaison des revenus. L'évaluation de l'invalidité intervient dans ce cas avant l'exécution éventuelle de mesures de réadaptation
- ATF 116 IV 244Droit pénal · 1990 La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5)
- ATF 116 V 231Assurances sociales · 1990 Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance "patient privé" (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des conditions avantageuses (consid. 2-4)
- ATF 116 Ib 203Droit administratif · 1990 Biotopes d'importance régionale et locale ; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1
- ATF 116 V 189Assurances sociales · 1990 Dès lors qu'il autorise les institutions de prévoyance à exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance, l'art. 25 al. 1 OPP 2 est contraire à la loi
- ATF 116 II 184Droit civil · 1990 Hausse de loyer
- ATF 116 Ia 177Droit constitutionnel · 1990 Recours du voisin contre une autorisation de construire ; décision sur effet suspensif ; recevabilité du recours de droit public
- ATF 116 Ib 175Droit administratif · 1990 Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1
- ATF 116 IV 173Droit pénal · 1990 Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe "ne bis in idem"
- ATF 116 V 159Assurances sociales · 1990 Art. 18 et art. 105 al. 1 LAA. L'assureur-accidents ne peut pas, dans une décision sujette à opposition, dissocier les causes possibles de l'invalidité - atteintes physiques, d'une part, et atteintes psychiques, d'autre part - et se prévaloir ensuite de l'absence d'opposition à cet acte, excluant…
- ATF 116 IV 155Droit pénal · 1990 Erreur sur les faits
- ATF 116 Ia 154Droit constitutionnel · 1990 Concordat intercantonal sur l'arbitrage
- ATF 116 IV 143Droit pénal · 1990 Dommages à la propriété
- ATF 116 V 136Assurances sociales · 1990 Caractère extraordinaire de l'atteinte en cas de soulèvement ou de déplacement d'une charge (consid. 3)
- ATF 116 Ia 135Droit constitutionnel · 1990 Récusation d'un juge et d'un expert. 1
- ATF 116 II 131Droit civil · 1990 Qualité de l'exécuteur testamentaire. 1