Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 116 IV 125Droit pénal · 1990 Ces deux dispositions sont applicables en concours idéal à celui qui transmet intentionnellement un virus VIH (consid. 5)
- ATF 116 V 123Assurances sociales · 1990 Confirmation de l'ATF 112 V 307, selon lequel le tribunal arbitral n'est pas compétent pour juger d'une contestation entre un médecin et un assuré, relative aux honoraires dus pour un traitement hospitalier en clinique privée ou en division privée (ou semi-privée) d'un établissement public, lorsq…
- ATF 116 V 114Assurances sociales · 1990 Le fait que le traitement appliqué à l'appareil masticateur constitue une mesure préalable et nécessaire à la mise en oeuvre du traitement médical d'une maladie ne supprime pas le caractère dentaire de cette mesure
- ATF 116 Ia 113Droit constitutionnel · 1990 Compte tenu de la situation personnelle des recourants, cette obligation institue aussi une exigence disproportionnée (consid. 3)
- ATF 116 III 111Poursuite et faillite · 1990 Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant
- ATF 116 V 106Assurances sociales · 1990 Pour décider si la créance représente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement considérer la part qui excède le montant de l'avoir de vieillesse selon la LPP ; le cas échéant, c'est cette part qui fera l'objet d'un versement en espèces au travailleur
- ATF 116 II 103Droit civil · 1990 Cas d'allocation à l'épouse innocente d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux
- ATF 116 II 101Droit civil · 1990 Intérêts pécuniaires compromis par le divorce ; perte d'expectatives découlant des assurances sociales
- ATF 116 IV 101Droit pénal · 1990 Art. 13 al. 2, 43 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP (traitement ambulatoire). - Pour savoir si un traitement ambulatoire est compatible ou non avec l'exécution d'une peine, le juge doit recueillir l'avis d'un expert. - Si, après expertise, le juge admet que le traitement ambulatoire serait sérieusement ent…
- ATF 116 II 97Droit civil · 1990 Complètement d'un jugement de divorce étranger ; mesures provisoires selon l'art. 145 CC
- ATF 116 V 95Assurances sociales · 1990 Le fait que l'assuré est entièrement impotent n'exclut pas, en soi, tout droit à une installation sanitaire complémentaire automatique (in casu: un élévateur de bain)
- ATF 116 II 94Droit civil · 1990 Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ)
- ATF 116 III 91Poursuite et faillite · 1990 Distribution entre les créanciers d'une même série des sommes recouvrées ensuite d'une plainte pénale introduite par l'un d'eux contre le débiteur. 1
- ATF 116 Ib 89Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de clôture ; recevabilité des griefs invoqués ; compétence des autorités de l'Etat requérant ; double incrimination ; proportionnalité. 1
- ATF 116 V 86Assurances sociales · 1990 In casu, "stage d'essai et d'observation" considéré comme un reclassement, en raison de la durée du stage et de la nature des activités exercées (consid. 3)
- ATF 116 II 80Droit civil · 1990 Arbitrage international ; recours de droit public ; sentences partielles
- ATF 116 Ib 73Droit administratif · 1990 LF sur les fonds de placement (RS 951.31)
- ATF 116 II 73Droit civil · 1990 Baisse de loyer (art. 19 AMSL)
- ATF 116 III 70Poursuite et faillite · 1990 1
- ATF 116 II 69Droit civil · 1990 Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention