Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 922 arrêts

  1. 2C_226/2024IIe Cour de droit public · 15.11.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19; cas de rigueur
  2. 2C_222/2023IIe Cour de droit public · 19.1.2024 Marchés publics
  3. 2C_216/2024IIe Cour de droit public · 2.10.2024 Élimination du baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques
  4. 2C_205/2024IIe Cour de droit public · 15.10.2024 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  5. 2C_204/2024IIe Cour de droit public · 4.11.2024 Détention Dublin en vue du renvoi de Suisse
  6. 2C_196/2024IIe Cour de droit public · 23.4.2024 Levée du secret professionnel de l'avocat
  7. 2C_195/2024IIe Cour de droit public · 11.9.2024 Loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); renouvellement de l'autorisation d'usage accru du domaine public
  8. 2C_19/2024IIe Cour de droit public · 15.1.2024 Echec définitif au module MASPE23-0
  9. 2C_188/2024IIe Cour de droit public · 22.4.2024 Interdiction de détention d'un animal et replacement
  10. 2C_184/2024IIe Cour de droit public · 29.8.2024 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2C_183/2024IIe Cour de droit public · 14.11.2024 Restitution d'aide financière Covid-19
  12. 2C_182/2024IIe Cour de droit public · 18.7.2024 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 2C_174/2024IIe Cour de droit public · 7.8.2024 Élimination de la faculté des lettres
  14. 2C_168/2024IIe Cour de droit public · 12.7.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 2C_15/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2024 Refus d'admission à la HEP-VS
  16. 2C_142/2024IIe Cour de droit public · 27.9.2024 Article publié sur RTS info "Comment une banque suisse blanchit son nom sur internet" et émission Mise au Point intitulée "Les nettoyeurs du net : se racheter une réputation sur internet"
  17. 2C_137/2024IIe Cour de droit public · 20.3.2024 Amende pour non respect du salaire minimum
  18. 2C_136/2024IIe Cour de droit public · 13.9.2024 Ordre de retrait d'une allégation de santé en lien avec une denrée alimentaire
  19. 2C_118/2024IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); renouvellement de l'autorisation d'usage accru du domaine public
  20. 2C_117/2024IIe Cour de droit public · 13.6.2024 Restitution d'aide financière Covid-19

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