Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 621 arrêts

  1. 7B_647/2026IIe Cour de droit pénal · 17.6.2026 Levée de la mesure ambulatoire et exécution du solde de peine; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  2. 7B_680/2026IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Fourniture de sûretés; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  3. 7B_594/2024IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  4. 7B_465/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Détention provisoire
  5. 7B_376/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  6. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  7. 6B_986/2025Ire Cour de droit pénal · 10.3.2026 Expulsion
  8. 6B_518/2025Ire Cour de droit pénal · 20.1.2026 Tentative de vol; dommages à la propriété; violation de domicile; expulsion; arbitraire
  9. 6B_371/2026Ire Cour de droit pénal · 3.9.2026 Expulsion
  10. 6B_359/2026Ire Cour de droit pénal · 27.8.2026 Expulsion; droit d'être entendu; arbitraire
  11. 6B_164/2026Ire Cour de droit pénal · 1.4.2026 Expulsion
  12. 6B_115/2026Ire Cour de droit pénal · 10.3.2026 Expulsion
  13. 7B_585/2026IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  14. 7B_1203/2025IIe Cour de droit pénal · 20.2.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  15. 7B_879/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Séquestre
  16. 8C_606/2024IVe Cour de droit public · 25.2.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  17. 7B_308/2026IIe Cour de droit pénal · 11.3.2026 Interruption de l'exécution de peines et de mesures; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  18. ATF 151 II 381Droit administratif · 2025 Impôt sur le revenu d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante ; non déductibilité de la créance compensatrice de droit pénal en tant que frais justifiés par l'usage commercial
  19. ATF 151 IV 357Droit pénal · 2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié par la peine privative de liberté minimale d'un an prescrite par l'art. 90 al. 3 L…
  20. ATF 151 IV 265Droit pénal · 2025 Traite d'êtres humains à des fins d'exploitation du travail

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