Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 108 II 301Droit civil · 1982 En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et décider d'une sanction moins grave
  2. ATF 108 Ia 300Droit constitutionnel · 1982 Liberté d'opinion et de réunion. L'autorité compétente ne saurait interdire une réunion uniquement en raison des idées qui doivent y être exprimées (confirmation de la jurisprudence)
  3. ATF 108 Ia 289Droit constitutionnel · 1982 Procédure civile cantonale
  4. ATF 108 Ia 281Droit constitutionnel · 1982 Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l'art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle du recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a OJ (violation des droits constitutionnels)…
  5. ATF 108 Ia 280Droit constitutionnel · 1982 Composition de la Cour
  6. ATF 108 II 278Droit civil · 1982 Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2
  7. ATF 108 II 272Droit civil · 1982 Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC). 1
  8. ATF 108 II 254Droit civil · 1982 Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1
  9. ATF 108 V 253Assurances sociales · 1982 Etendue de l'obligation des caisses-maladie de prendre en charge les traitements par acupuncture
  10. ATF 108 II 247Droit civil · 1982 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
  11. ATF 108 II 233Droit civil · 1982 Responsabilité civile du transporteur aérien
  12. ATF 108 Ia 228Droit constitutionnel · 1982 Refus d'autoriser l'agrandissement d'un établissement public servant de l'alcool
  13. ATF 108 Ia 221Droit constitutionnel · 1982 Refus d'une patente d'alcool
  14. ATF 108 II 221Droit civil · 1982 Entre dans la notion de "méthode de diagnostic" appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic
  15. ATF 108 V 220Assurances sociales · 1982 Rente d'invalidité pour cas pénible: les amortissements admis par l'usage commercial constituent des frais nécessaires à l'obtention du revenu au sens de l'art. 3 al. 4 let. a LPC
  16. ATF 108 V 208Assurances sociales · 1982 Langue des décisions administratives
  17. ATF 108 Ia 205Droit constitutionnel · 1982 Le recours de droit public formé contre un refus de statuer qui fait l'objet d'une décision expresse et motivée doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision
  18. ATF 108 II 199Droit civil · 1982 Cautionnement. 1
  19. ATF 108 Ia 197Droit constitutionnel · 1982 Procédure arbitrale ; concordat sur l'arbitrage. 1
  20. ATF 108 IV 196Droit pénal · 1982 Les actes préparatoires exclusivement destinés à la consommation personnelle de stupéfiants tombent sous le coup de l'art. 19a ch. 1 LStup (consid. 1b). 2. L'art. 19b LStup ne dit pas que la consommation personnelle de quantités minimes de stupéfiants n'est pas punissable ; cette disposition ne v…

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