Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 107 Ia 163Droit constitutionnel · 1981 Comparution personnelle devant une juridiction de recours. S'agissant d'un pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit, la comparution personnelle de l'accusé, hormis les cas expressément prévus par les dispositions de procédure cantonale, n'est pas nécessaire pour que sa cause so…
  2. ATF 107 V 157Assurances sociales · 1981 Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1)
  3. ATF 107 V 153Assurances sociales · 1981 Lorsque l'autorité de surveillance donne des instructions nouvelles, les décisions prises conformément aux instructions antérieures peuvent être adaptées pour l'avenir à la pratique nouvelle si celle-ci est favorable aux administrés
  4. ATF 107 III 147Poursuite et faillite · 1981 Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP)
  5. ATF 107 II 144Droit civil · 1981 Contrat complexe ; effets de la caducité d'obligations réciproques, devenues impossibles sans faute des contractants, sur la partie du contrat qui, en soi, pourrait demeurer en force
  6. ATF 107 IV 133Droit pénal · 1981 Révision. 1
  7. ATF 107 V 133Assurances sociales · 1981 Art. 29 al. 2, 29bis al. 1, 30bis, 33bis al. 1 et 33ter LAVS; art. 52 RAVS; let. b al. 2 et 3 des Dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse succédant à une rente d'invalidité s'opère sur la base des éléments qui, au moment de la naissance d…
  8. ATF 107 Ib 125Droit administratif · 1981 Protection des eaux (art. 5 al. 2 OGPEP, 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1
  9. ATF 107 V 122Assurances sociales · 1981 Evaluation du temps à porter en compte à ce titre (consid. 1b). - Satisfait à la condition de l'art. 15 al. 1 OAC le travailleur à temps partiel qui établit avoir eu une activité régulière à raison de 10 heures hebdomadaires pendant 26 semaines ou à raison de 15 heures hebdomadaires pendant 17 se…
  10. ATF 107 IV 119Droit pénal · 1981 Dessein de lucre, cupidité
  11. ATF 107 IV 107Droit pénal · 1981 Une femme jetée à terre par deux hommes qui l'attaquent pour la détrousser est victime de violence et elle est mise hors d'état de résister au sens de cette disposition
  12. ATF 107 III 106Poursuite et faillite · 1981 Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse, qui n'a donc pas qualité pour défendre (c. 3-4)
  13. ATF 107 II 100Droit civil · 1981 Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants (art. 157 et art. 315a al. 3 CC)
  14. ATF 107 III 100Poursuite et faillite · 1981 Levée du séquestre: Exécuté sur des biens que le créancier lui-même revendique comme sa propriété
  15. ATF 107 II 97Droit civil · 1981 Compétence des autorités suisses pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers
  16. ATF 107 IV 94Droit pénal · 1981 Détresse profonde. 1
  17. ATF 107 III 91Poursuite et faillite · 1981 Cession des droits de la masse. (Art. 260 LP.) 1
  18. ATF 107 V 84Assurances sociales · 1981 Reconsidération d'une décision administrative qui a été déférée au juge: L'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement (précision apportée à la jurisprudence)
  19. ATF 107 Ib 80Droit administratif · 1981 Assistance judiciaire: conditions de son octroi au détenu extraditionnel
  20. ATF 107 V 72Assurances sociales · 1981 Art. 16 al. 2, 20 al. 2 et 22 al. 2 LAVS. - La moitié de la rente pour couple réclamée par l'épouse peut être compensée avec une créance de l'AVS contre l'époux, dans la mesure où il n'en résulte pas une atteinte au minimum vital (au sens de l'art. 93 LP) des intéressés. - Il n'y a pas lieu de di…

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