Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

45 arrêts

  1. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Douanes; décision d'assujetissement et de perception subséquente
  2. 6B_157/2023Cour de droit pénal · 4.5.2023 Infractions à l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ
  3. 6B_739/2022Cour de droit pénal · 22.3.2023 Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé)
  4. 9C_368/2023IIIe Cour de droit public · 25.10.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2008
  5. 6B_488/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Soustraction d'impôts; arbitraire, présomption d'innocence, etc
  6. 6B_1031/2021Cour de droit pénal · 28.11.2022 Escroquerie en matière de contributions; arbitraire, droit d'être entendu, autres problèmes, etc
  7. 2C_1054/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Droits de douane; avance de frais, recours contre des décisions incidentes du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral, Cour I, des 1er et 23 décembre 2021 (A-5101/2021)
  8. 6B_995/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  9. 1B_392/2021Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  10. ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
  11. ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur
  12. 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  13. 6B_1176/2022Ire Cour de droit pénal · 28.11.2019 6B_1176/2022 Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, 6B_1198/2022 Infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire
  14. ATF 143 IV 228Droit pénal · 2017 Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale ; suspension de la prescription
  15. ATF 142 IV 315Droit pénal · 2016 A Art. 6 al. 2 DPA ; responsabilité pénale du chef d'entreprise
  16. ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)
  17. ATF 129 II 160Droit administratif · 2003 Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire
  18. ATF 128 IV 219Droit pénal · 2002 Délégation de la compétence de juger ; recevabilité de la plainte
  19. ATF 121 IV 326Droit pénal · 1995 Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de l'administration mettant fin à l'enquête ; c'est le cas même si une enquête cantonale est conduite parallèlement, pour des infractions de droit pénal commun en conc…
  20. ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours

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