Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la nationalité suisse (LN)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
27 arrêts
- 1C_316/2022Ire Cour de droit public · 30.6.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_428/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_117/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Naturalisation ordinaire; refus de l'autorisation fédérale
- 1C_480/2022Ire Cour de droit public · 10.2.2023 Refus de la naturalisation facilitée
- 1C_762/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_744/2021Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée