Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 654 arrêts

  1. 5A_352/2024IIe Cour de droit civil · 17.9.2024 Séquestre (vraisemblance de la créance, sûretés)
  2. 4A_531/2016Ire Cour de droit civil · 11.4.2017 Bail à loyers indexés; importantes réparations; hausse de loyer
  3. 4A_259/2024Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Recours cantonal formé tardivement
  4. 6B_1246/2022IIe Cour de droit public · 11.10.2023 Autorisation d'exploitation d'une structure de la petite enfance
  5. 2C_520/2023IIe Cour de droit public · 28.2.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  6. 2C_648/2017IIe Cour de droit public · 17.7.2018 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  7. 2C_875/2020IIe Cour de droit public · 2.2.2021 Refus en matière d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial
  8. 8C_546/2023IVe Cour de droit public · 28.3.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité, incapacité de travail, revenu d'invalide)
  9. 9C_657/2021IIIe Cour de droit public · 22.11.2022 Assurance-invalidité
  10. 7B_376/2024IIe Cour de droit pénal · 29.5.2024 Levée de la mesure thérapeutique ambulatoire
  11. 6B_1199/2023Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 Lésions corporelles simples; omission de porter secours; droit d'être entendu; arbitraire
  12. 6B_165/2022Ire Cour de droit pénal · 1.3.2023 Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
  13. 5A_712/2024IIe Cour de droit civil · 11.11.2024 Assistance judiciaire (droit aux relations personnelles)
  14. 2C_887/2020IIe Cour de droit public · 18.8.2021 Refus d'inscription au registre cantonal des avocats stagiaires
  15. 1A.33/1992Ire Cour de droit public · 21.7.1994 Permis de construire
  16. 2C_711/2018IIe Cour de droit public · 7.6.2019 Remboursement de l'assistance judiciaire gratuite
  17. 8C_162/2024IVe Cour de droit public · 28.5.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  18. 9C_504/2023IIIe Cour de droit public · 28.2.2024 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
  19. 9C_355/2024IIIe Cour de droit public · 8.10.2024 Prévoyance professionnelle
  20. 7B_736/2023IIe Cour de droit pénal · 12.1.2024 Ordonnance de restitution; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)

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