Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 100 V 187Assurances sociales · 1974 Refus de la rente (art. 28 et 31 al. 1 LAI). - Du droit à la rente lorsque l'assuré est réadaptable et attend des mesures de réadaptation (précision de la jurisprudence). - Cas dans lesquels il n'est pas indispensable de proposer des mesures de réadaptation concrètes avant d'appliquer la sanction
  2. ATF 100 II 182Droit civil · 1974 Union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1
  3. ATF 100 Ia 169Droit constitutionnel · 1974 Ouverture d'une école de ski
  4. ATF 100 IV 161Droit pénal · 1974 La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas été complètement annihilée demeure indécise (consid. 1)
  5. ATF 100 V 148Assurances sociales · 1974 Une décision de cotisations peut être attaquée par la voie du recours même si elle se fonde sur des éléments de calcul semblables à ceux d'une décision déjà en force concernant une année de cotisations antérieure (consid. 1)
  6. ATF 100 IV 146Droit pénal · 1974 Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'atteinte à l'intégrité corporelle rentrent dans…
  7. ATF 100 II 144Droit civil · 1974 Transaction extrajudiciaire
  8. ATF 100 V 136Assurances sociales · 1974 Point de départ du délai de péremption du droit de libre passage à une autre caisse-maladie
  9. ATF 100 IV 124Droit pénal · 1974 Lorsque le Ministère public fédéral est habilité à se pourvoir en nullité contre les jugements cantonaux, il a également la qualité pour saisir la Chambre d'accusation de la question préalable du for (consid. 1). 2
  10. ATF 100 IV 117Droit pénal · 1974 Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance 1
  11. ATF 100 IV 115Droit pénal · 1974 Les prescriptions relatives à la durée d'une vente spéciale constituent par définition des "conditions restrictives" au sens de cette disposition (lit. b), car l'autorité est obligée de les imposer en vertu de l'art. 10 OL (consid. 2). 2
  12. ATF 100 Ia 109Droit constitutionnel · 1974 Assistance judiciaire pour un procès en paternité
  13. ATF 100 Ia 106Droit constitutionnel · 1974 Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires
  14. ATF 100 IV 104Droit pénal · 1974 Pour fixer ce montant, il faut se placer au moment de l'infraction et non à celui du jugement (consid. 4)
  15. ATF 100 Ib 101Droit administratif · 1974 Le Tribunal fédéral peut se saisir d'un recours dirigé contre une décision relative au champ d'application de la législation fédérale en matière de police des étrangers (consid. 1b). A CF du 6 juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
  16. ATF 100 II 98Droit civil · 1974 La règle prévue à l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2
  17. ATF 100 Ia 97Droit constitutionnel · 1974 Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1)
  18. ATF 100 Ia 95Droit constitutionnel · 1974 Art. 87 OJ Un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. forme contre une décision cantonale de première instance, est de toute manière irrecevable, lorsque la procédure cantonale aurait permis de recourir auparavant devant une autre autorité cantonale, disposant quant au point soule…
  19. ATF 100 IV 91Droit pénal · 1974 Tombent sous le coup de ces dispositions, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation à caractère public, ne demande pas d'autorisation, mais encore celui qui, à un moment quelconque, organise - même involontairement, s'il n'a pas pris des mesures suffisantes pour l'é…
  20. ATF 100 II 88Droit civil · 1974 Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction

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