Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 6B_13/2026Ire Cour de droit pénal · 15.6.2026 Contrainte sexuelle; viol; internement (art. 64 al. 1 CP); interdiction d'exercer une activité à vie; expulsion; principe in dubio pro reo; arbitraire
  2. 4A_50/2026Ire Cour de droit civil · 14.8.2026 Contrat de travail (interprétation subjective, horaire contractuel)
  3. 4A_232/2026Ire Cour de droit civil · 24.8.2026 Non-entrée en matière; art. 93 LTF
  4. 4A_1/2026Ire Cour de droit civil · 5.1.2026 Recours tardif
  5. 2C_619/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Autorisation de taxi; retrait; effet suspensif
  6. 9C_155/2026IIIe Cour de droit public · 23.3.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  7. 7B_923/2025IIe Cour de droit pénal · 27.4.2026 Ordonnance de classement
  8. 7B_1274/2025IIe Cour de droit pénal · 22.1.2026 Mesures de substitution à la détention provisoire (indemnisation)
  9. 6B_764/2024Ire Cour de droit pénal · 23.1.2026 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; arbitraire
  10. 5A_19/2026IIe Cour de droit civil · 24.2.2026 Demande de révision cantonale (art. 328 ss CPC)
  11. 4D_79/2026Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Décision incidente
  12. 1C_619/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Refus de promotion
  13. 7B_922/2025IIe Cour de droit pénal · 20.4.2026 Demande de nouveau jugement
  14. 7B_496/2026IIe Cour de droit pénal · 10.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  15. 6B_384/2025Ire Cour de droit pénal · 5.3.2026 Vol par métier, dommages à la propriété, recel, violation de domicile, menaces
  16. 6B_211/2026Ire Cour de droit pénal · 18.8.2026 Lésions corporelles simples; injure; droit d'être entendu; appréciation des preuves
  17. 5A_680/2026IIe Cour de droit civil · 20.7.2026 Avance de frais (instauration d'une curatelle de représentation et de gestion)
  18. 5A_519/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Refus de l'assistance judiciaire (faillite)
  19. 4D_77/2026Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Mainlevée; retrait du recours
  20. 4A_643/2025Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Irrecevabilité

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert