Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 4A_641/2025Ire Cour de droit civil · 2.7.2026 Contrat de vente immobilière (garantie en raison des défauts, action en réduction du prix de vente)
  2. 4A_499/2025Ire Cour de droit civil · 28.4.2026 Mainlevée définitive
  3. 1C_313/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Assistance prêtée à la police par un tiers; récompense; déni de justice; radiation du rôle; dépens
  4. 9F_8/2026IIIe Cour de droit public · 15.5.2026 Assurance-maladie, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_540/2025 du 17 février 2026
  5. 9C_644/2024IIIe Cour de droit public · 2.2.2026 Assurance-invalidité
  6. 9C_316/2025IIIe Cour de droit public · 23.4.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct (exonération)
  7. 8C_410/2026IVe Cour de droit public · 10.9.2026 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  8. 8C_200/2025IVe Cour de droit public · 2.3.2026 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  9. 7B_92/2026IIe Cour de droit pénal · 12.2.2026 Détention provisoire (prolongation de la détention)
  10. 7B_492/2024IIe Cour de droit pénal · 9.3.2026 Ordonnances de classement partiel et de classement
  11. 7B_26/2026IIe Cour de droit pénal · 15.1.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  12. 6B_207/2026Ire Cour de droit pénal · 10.6.2026 Fixation de la peine; arbitraire
  13. 5A_187/2026IIe Cour de droit civil · 15.6.2026 Avis de saisie
  14. 4D_71/2026Ire Cour de droit civil · 3.6.2026 Mainlevée
  15. 2C_263/2024IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Accès à la liste des appareils électroniques exploités par la Loterie romande dans le canton de Genève et leurs emplacements
  16. 1C_313/2025Ire Cour de droit public · 3.8.2026 Permis de construire
  17. 1C_128/2026Ire Cour de droit public · 2.6.2026 Droits politiques; élection au Conseil municipal de la commune de Vernier du 30 novembre 2025
  18. 9C_643/2025IIIe Cour de droit public · 31.8.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2011-2012
  19. 7B_1263/2025IIe Cour de droit pénal · 11.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  20. 6B_76/2026Ire Cour de droit pénal · 5.3.2026 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle; arbitraire; présomption d'innocence

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