Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 654 arrêts

  1. 7B_718/2023IIe Cour de droit pénal · 21.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (recours manifestement irrecevable)
  2. 4A_566/2024Ire Cour de droit civil · 6.11.2024 Contrat d'assurance
  3. 1C_222/2023Ire Cour de droit public · 12.9.2024 Taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
  4. 7B_611/2023Ire Cour de droit pénal · 20.12.2023 Opposition à une ordonnance pénale; refus de restitution de délai
  5. 8C_67/2024IVe Cour de droit public · 15.7.2024 Assurance-accidents (lien de causalité)
  6. 6B_7/2018IIe Cour de droit pénal · 17.10.2018 Indemnité du défenseur d'office
  7. 6B_1486/2022Ire Cour de droit pénal · 5.2.2024 Blanchiment d'argent aggravé, faux dans les titres; arbitraire, principe d'accusation, etc
  8. 5C.51/2007IIe Cour de droit civil · 21.12.2007 Servitude d'empiétement
  9. 5A_757/2024IIe Cour de droit civil · 20.12.2024 For de la poursuite, plainte sans objet
  10. 4A_250/2024IIe Cour de droit civil · 16.5.2024 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  11. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.047662-240629, 108)
  12. 2C_353/2023IIe Cour de droit public · 22.11.2023 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 6B_654/2023Ire Cour de droit pénal · 5.1.2024 Lésions corporelles graves par négligence
  14. 9C_790/2018IIIe Cour de droit public · 9.4.2019 Assurance-maladie
  15. 7B_102/2024IIe Cour de droit pénal · 11.3.2024 7B_598/2024 et 7B_752/2024 Récusation
  16. 7B_609/2023IIe Cour de droit pénal · 31.10.2023 Révocation du sursis et réintégration dans l'exécution d'une peine
  17. 6B_1337/2023Ire Cour de droit pénal · 12.8.2024 Fixation de la peine; expulsion
  18. 6B_935/2019Ire Cour de droit pénal · 17.2.2020 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association
  19. 6B_655/2022Ire Cour de droit pénal · 31.8.2022 Droit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation; contravention cantonale; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  20. 4D_4/2024IIe Cour de droit civil · 21.2.2024 Mesures provisionnelles (divorce)

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