Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 654 arrêts

  1. 5A_895/2022IIe Cour de droit civil · 17.7.2023 Mesures provisionnelles de divorce (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
  2. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.001031-240674, 114)
  3. 1A.36/2000Ire Cour de droit public · 5.12.2000 Autorisation de construire
  4. 5A_136/2021IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  5. 8C_231/2024IVe Cour de droit public · 1.5.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité; révision; affection psychique)
  6. 9C_537/2023IIIe Cour de droit public · 28.2.2024 Assurance-maladie (retrait du recours)
  7. 6B_978/2021Ire Cour de droit pénal · 5.10.2022 Fixation de la peine (violation du devoir d'assistance ou d'éducation); principe de célérité
  8. 5A_259/2024IIe Cour de droit civil · 24.7.2024 Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants, placement des enfants
  9. 4A_56/2017Ire Cour de droit civil · 11.1.2018 Arbitrage international
  10. 2D_27/2023IIe Cour de droit public · 25.1.2024 Refus de renouveler l'autorisation de séjour
  11. 1C_404/2023Ire Cour de droit public · 24.8.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
  12. 5A_812/2015IIe Cour de droit civil · 6.9.2016 Succession (partage, etc.)
  13. 8C_230/2024IVe Cour de droit public · 21.10.2024 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  14. 9C_701/2023IIIe Cour de droit public · 30.1.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  15. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Séquestre
  16. 7B_80/2023IIe Cour de droit pénal · 6.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  17. 6B_562/2023Ire Cour de droit pénal · 24.6.2024 Tentative de mise en danger de la vie d'autrui
  18. 4A_96/2024Ire Cour de droit civil · 12.3.2024 Bail à ferme agricole; retrait du recours
  19. 2D_26/2024IIe Cour de droit public · 14.10.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  20. 1C_382/2024Ire Cour de droit public · 7.8.2024 Votation fédérale du 9 juin 2024 sur l'initiative populaire "Pour la liberté et l'intégrité physique"

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