Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 623 arrêts

  1. 4A_86/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2024 Assistance judiciaire; commission d'un mandataire professionnellement qualifié en vue de la procédure de conciliation (art. 118 al. 1 let. c et art. 68 al. 2 let. d CPC), recours en matière civile contre la décision rendue le 9 août 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/753/2023; DAAJ/77/2023)
  2. 8C_61/2024IVe Cour de droit public · 20.8.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  3. 8C_218/2024IVe Cour de droit public · 13.6.2024 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  4. 9C_39/2023IIIe Cour de droit public · 20.6.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2011-2016 (amendes pour soustraction d'impôt)
  5. 8C_82/2020IIIe Cour de droit public · 12.3.2021 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (COVID-19)
  6. 6B_434/2020Ire Cour de droit pénal · 14.9.2021 Droit à un tribunal indépendant et impartial
  7. 4A_53/2021Ire Cour de droit civil · 21.9.2021 Contrat de travail; location de services; convention collective de travail
  8. 2C_564/2021IIe Cour de droit public · 3.5.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 1A.232/2002Ire Cour de droit civil · 17.12.2002 For contractuel en matière de rachat et de prêt (art. 31 CPC), for de la connexité (art. 15 al. 2 CPC) et for délictuel pour frais de défense avant procès (art. 36 CPC)
  10. 2C_804/2021IIIe Cour de droit public · 14.10.2022 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2014 à 2016
  11. 9C_21/2024IIIe Cour de droit public · 29.4.2024 Assurance-invalidité
  12. 7B_385/2023IIe Cour de droit pénal · 24.5.2024 Ordonnance de non-entrée en matière, prescription
  13. 5A_4/2024IIe Cour de droit civil · 23.1.2024 Placement à des fins d'assistance
  14. 1C_677/2023Ire Cour de droit public · 7.5.2024 Naturalisation ordinaire; refus d'octroi de l'autorisation fédérale
  15. 4A_329/2012Ire Cour de droit civil · 4.12.2012 Responsabilité médicale
  16. 7B_565/2024IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Exécution anticipée de la mesure d'internement (retrait du recours)
  17. 5A_455/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 Retour d'enfants
  18. 5A_364/2022IIe Cour de droit civil · 3.5.2023 Récusation (curatelle)
  19. 5A_399/2024IIe Cour de droit civil · 16.5.2024 Partage successoral
  20. 4A_41/2018Ire Cour de droit civil · 19.2.2018 Preuve à futur; avance de frais pour une expertise; recours contre une décision incidente

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert