Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 107 Ib 380Droit administratif · 1981 Expropriation matérielle
  2. ATF 107 Ib 376Droit administratif · 1981 Compensation de créances de droit public ; naissance de la créance en restitution de l'impôt. 1
  3. ATF 107 Ib 325Droit administratif · 1981 Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les "participations aux bénéfices" ne frappe que les bénéfices effectivement réa…
  4. ATF 107 Ib 303Droit administratif · 1981 Impôt sur le chiffre d'affaires
  5. ATF 107 Ib 286Droit administratif · 1981 Recevabilité du recours de droit administratif
  6. ATF 107 Ib 283Droit administratif · 1981 Ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977
  7. ATF 107 Ib 274Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  8. ATF 107 Ib 264Droit administratif · 1981 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ), art. 2
  9. ATF 107 Ib 258Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  10. ATF 107 Ib 252Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  11. ATF 107 Ib 186Droit administratif · 1981 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1
  12. ATF 107 Ib 170Droit administratif · 1981 Décision attaquable
  13. ATF 107 Ib 125Droit administratif · 1981 Protection des eaux (art. 5 al. 2 OGPEP, 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1
  14. ATF 107 Ib 80Droit administratif · 1981 Assistance judiciaire: conditions de son octroi au détenu extraditionnel
  15. ATF 107 Ib 68Droit administratif · 1981 Extradition
  16. ATF 107 Ib 43Droit administratif · 1981 Construction de logements
  17. ATF 106 Ib 400Droit administratif · 1980 Extradition: Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.)
  18. ATF 106 Ib 371Droit administratif · 1980 Opposition à l'extradition ; recevabilité (art. 23 al. 1 LExtr). L'opposition à l'extradition de celui qui a renoncé à faire valoir des objections et à former un recours administratif est-elle néanmoins recevable, compte tenu de la nature inaliénable et imprescriptible de la liberté personnelle (…
  19. ATF 106 Ib 357Droit administratif · 1980 Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1
  20. ATF 106 Ib 353Droit administratif · 1980 Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 CC

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