Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 620 arrêts

  1. 7B_66/2022IIe Cour de droit pénal · 19.10.2023 7B_66/2022 Faux dans les titres; irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recours, 7B_67/2022 Recours en matière pénale; décès du recourant; radiation du rôle
  2. 6B_1003/2022Ire Cour de droit pénal · 23.8.2023 Tentative d'escroquerie, induction de la justice en erreur; présomption d'innocence; arbitraire
  3. 5A_804/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Récusation (action alimentaire, mesures provisionnelles)
  4. 5A_163/2023IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Mesures provisionnelles (action en reddition de comptes, succession)
  5. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Douanes; décision d'assujetissement et de perception subséquente
  6. 6B_901/2021Cour de droit pénal · 8.5.2023 Infraction à la LF contre la concurrence déloyale
  7. 6B_185/2023Ire Cour de droit pénal · 6.12.2023 Fixation de la peine, genre de peine (escroquerie par métier, faux dans les titres, etc.); interdiction d'exercer une activité
  8. 5A_326/2023IIe Cour de droit civil · 9.11.2023 Révision d'un arrêt sur mesures de protectrices de l'union conjugale (art. 328 ss CPC)
  9. 4D_40/2023Ire Cour de droit civil · 25.7.2023 Contrat de bail
  10. 2C_424/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  11. 1B_107/2023Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
  12. 8C_80/2023IVe Cour de droit public · 14.8.2023 Droit de la fonction publique (réclamation; indemnité de procédure)
  13. 9C_44/2023IIIe Cour de droit public · 20.3.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2013 (condition de recevabilité)
  14. 7B_659/2023IIe Cour de droit pénal · 24.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  15. 6B_36/2023Cour de droit pénal · 13.2.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (entrave à l'action pénale)
  16. 5A_803/2022IIe Cour de droit civil · 18.10.2023 Refus d'assistance judiciaire (mesures provisionnelles, modification des droits parentaux sur un enfant de parents non mariés)
  17. 4A_614/2021Ire Cour de droit civil · 21.12.2023 Responsabilité médicale; légitimation passive
  18. 2C_595/2023IIe Cour de droit public · 7.11.2023 Autorisation de séjour UE/AELE; avance de frais
  19. 1C_278/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers
  20. 1B_107/2022Ire Cour de droit public · 3.1.2023 Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert