Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 620 arrêts

  1. 6B_528/2023Cour de droit pénal · 24.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (refus de reprise de procédure préliminaire)
  2. 5A_480/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  3. 4A_60/2022Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Courtage bancaire; droit français, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 382; CO07.012419-201348)
  4. 2C_788/2022IIe Cour de droit public · 6.11.2023 Refus d'octroi d'une autorisation d'établissement, subsidiairement de séjour
  5. 1C_571/2023Ire Cour de droit public · 26.10.2023 Extradition au Portugal
  6. 8C_749/2022IVe Cour de droit public · 31.1.2023 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  7. 8C_353/2022IVe Cour de droit public · 16.5.2023 Droit de la fonction publique (résiliation abusive)
  8. 9C_60/2022IIIe Cour de droit public · 9.3.2023 Assurance-vieillesse et survivants (frais administratifs)
  9. 6B_715/2023Ire Cour de droit pénal · 5.7.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (infraction à la loi sur le transport des voyageurs)
  10. 5A_935/2022IIe Cour de droit civil · 27.1.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  11. 5A_790/2022IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  12. 5A_645/2022IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Modification du jugement de divorce, contributions à l'entretien des enfants
  13. 1C_264/2023Ire Cour de droit public · 2.6.2023 Retrait du permis de conduire; convocation à un cours d'éducation routière
  14. 8C_351/2023IVe Cour de droit public · 7.11.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  15. 9C_427/2022IIIe Cour de droit public · 22.8.2023 Prévoyance professionnelle
  16. 6B_715/2022Cour de droit pénal · 22.3.2023 Fixation de la peine (tentative de lésions corporelles graves, etc.)
  17. 6B_527/2023Ire Cour de droit pénal · 29.8.2023 Lésions corporelles simples par négligence; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et violation des obligations en cas d'accident
  18. 6B_16/2022Cour de droit pénal · 26.1.2023 Opposition à une ordonnance pénale; restitution du délai d'opposition (homicide par négligence)
  19. 5A_79/2023IIe Cour de droit civil · 24.8.2023 Action en fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant (parents non mariés)
  20. 5A_143/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2023 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)

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