Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 620 arrêts

  1. 5A_466/2023IIe Cour de droit civil · 26.7.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  2. 5A_130/2023IIe Cour de droit civil · 31.3.2023 Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, placement (mesures provisionnelles), frais
  3. 2C_567/2023IIe Cour de droit public · 16.10.2023 Révocation de l'autorisation d'établissement, délai de recours
  4. 1B_634/2022Ire Cour de droit public · 16.2.2023 Procédure pénale; récusation
  5. 8C_716/2023IVe Cour de droit public · 1.12.2023 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  6. 8C_328/2022IVe Cour de droit public · 30.1.2023 Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
  7. 6B_1521/2022Cour de droit pénal · 27.4.2023 Violation du principe de la célérité
  8. 6B_121/2023Cour de droit pénal · 4.5.2023 Insoumission à une décision de l'autorité
  9. 5A_921/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  10. 4A_453/2022Ire Cour de droit civil · 29.8.2023 Transfert d'un bail commercial (art. 263 CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/3660/2020; ACJC/1211/2022)
  11. 4A_316/2023Ire Cour de droit civil · 9.10.2023 Décision incidente; irrecevabilité du recours, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2023 40)
  12. 2F_4/2023IIe Cour de droit public · 3.5.2023 Responsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (action de droit administratif) demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 1er décembre 2022 (2C_520/2022)
  13. 2C_757/2022IIe Cour de droit public · 4.5.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  14. 1C_557/2021Ire Cour de droit public · 28.3.2023 Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
  15. 1C_430/2023Ire Cour de droit public · 6.9.2023 Extradition au Portugal
  16. 1B_631/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN
  17. 9C_584/2022IIIe Cour de droit public · 12.7.2023 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  18. 5A_13/2023IIe Cour de droit civil · 14.3.2023 Dépens
  19. 4A_451/2022Ire Cour de droit civil · 8.2.2023 Contrat d'assurance; assistance judiciaire
  20. 2C_391/2023IIe Cour de droit public · 14.7.2023 Renvoi Dublin (droit des étrangers)

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