Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 620 arrêts

  1. 4A_313/2023Ire Cour de droit civil · 26.7.2023 Contrat de travail
  2. 2C_207/2023IIe Cour de droit public · 6.11.2023 Retrait de l'autorisation de pratiquer
  3. 9C_411/2023IIIe Cour de droit public · 30.6.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  4. 7B_85/2022IIe Cour de droit pénal · 12.12.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques)
  5. 6F_30/2022Cour de droit pénal · 3.3.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse, du 17 août 2022 (6B_815/2022 [Arrêt 502 2021 205 + 218])
  6. 6B_695/2023Cour de droit pénal · 28.6.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (demande de révision; infraction à la LEI, dommages à la propriété, etc.)
  7. 2C_747/2022IIe Cour de droit public · 14.2.2023 Interdiction temporaire de pratiquer
  8. 1C_79/2023Ire Cour de droit public · 12.7.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
  9. 8C_322/2023IVe Cour de droit public · 21.12.2023 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  10. 6B_694/2022Cour de droit pénal · 24.2.2023 Expulsion; révision
  11. 6B_494/2023Ire Cour de droit pénal · 6.7.2023 Irrecevabilité du recours en matière pénale (voies de fait qualifiées; menaces qualifiées; dénonciation calomnieuse)
  12. 6B_1206/2023Ire Cour de droit pénal · 1.12.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (viol; révocation du sursis; expulsion; indemnité)
  13. 5A_293/2023IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Curatelle éducative (art. 308 al. 1 CC), mesures protectrices (art. 307 al. 3 CC)
  14. 4A_311/2023Ire Cour de droit civil · 25.7.2023 Contrat de bail; retrait du recours
  15. 4A_182/2023Ire Cour de droit civil · 27.4.2023 Délai d'appel
  16. 1C_428/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  17. 8C_322/2022IVe Cour de droit public · 30.1.2023 Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
  18. 9C_26/2023IIIe Cour de droit public · 16.2.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  19. 9C_101/2023IIIe Cour de droit public · 19.10.2023 Assurance-invalidité (rente d'invalidité; début)
  20. 6B_877/2023Ire Cour de droit pénal · 29.11.2023 Injure; menace; violation d'une obligation d'entretien

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