Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 761 arrêts

  1. 1C_447/2022Ire Cour de droit public · 3.2.2023 Ordre de production de pièce; amende administrative
  2. 1C_441/2023Ire Cour de droit public · 15.9.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Moldavie
  3. 1C_438/2023Ire Cour de droit public · 6.10.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  4. 1C_430/2023Ire Cour de droit public · 6.9.2023 Extradition au Portugal
  5. 1C_428/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  6. 1C_421/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2023 Indemnisation LAVI
  7. 1C_418/2022Ire Cour de droit public · 27.11.2023 Installations hors zone à bâtir; déni de justice
  8. 1C_413/2023Ire Cour de droit public · 2.11.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  9. 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
  10. 1C_410/2022Ire Cour de droit public · 4.12.2023 Zone réservée cantonale
  11. 1C_407/2022Ire Cour de droit public · 16.11.2023 Amende administrative
  12. 1C_405/2023Ire Cour de droit public · 31.10.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  13. 1C_400/2023Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Permis de construire
  14. 1C_40/2023Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Extradition à l'Espagne
  15. 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Initiative constitutionnelle "Pour la gratuité des transports publics"
  16. 1C_387/2021Ire Cour de droit public · 20.2.2023 Approbation des plans de protection contre le bruit routier, allégements
  17. 1C_382/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Protection des données; demande de changement de données dans SYMIC
  18. 1C_376/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Procédure administrative; accès aux données personnelles
  19. 1C_374/2022Ire Cour de droit public · 9.10.2023 Ordre de remise en état
  20. 1C_372/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Plan localisé de quartier

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