Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 603 arrêts

  1. 2C_1028/2021IIe Cour de droit public · 16.11.2022 Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
  2. 1B_198/2022Ire Cour de droit public · 27.4.2022 Procédure pénale; déni de justice; demande de levée partielle de séquestre
  3. 9C_316/2022IIe Cour de droit social · 1.7.2022 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  4. 8C_200/2022Ire Cour de droit social · 16.5.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  5. 6B_381/2022Cour de droit pénal · 25.5.2022 Diffamation; injure; irrecevabilité du recours en matière pénale
  6. 6B_1038/2022Cour de droit pénal · 2.11.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (diffamation [art. 173 ch. 1 CP]; droit d'être entendu, etc.)
  7. 2C_9/2022IIe Cour de droit public · 9.2.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 2C_613/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Impôt cantonal, communal et fédéral direct pour les périodes fiscales 2014 à 2016
  9. 2C_1026/2021IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Impôt sur le bénéfice des personnes morales, dépenses de sponsoring, distribution dissimulée de bénéfice, impôt cantonal et communal, période fiscale 2018
  10. 8D_5/2021Ire Cour de droit social · 10.2.2022 Droit de la fonction publique (dégradation)
  11. 8C_20/2022Ire Cour de droit social · 10.6.2022 Assurance-accidents (indemnité journalière; rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  12. 6B_380/2021Cour de droit pénal · 21.6.2022 Ordonnance de classement; indemnité
  13. 6B_1038/2021Cour de droit pénal · 9.5.2022 Expulsion; exécution de la peine
  14. 5A_187/2022IIe Cour de droit civil · 1.7.2022 Mesures provisionnelles en interdiction de construire, servitude foncière en restriction du droit de bâtir
  15. 4A_64/2022Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence partielle sur la compétence rendue le 22 décembre 2021 par un tribunal arbitral siégeant à Genève sous les auspices de l'OMPI (WIPOA300920)
  16. 4A_23/2021Ire Cour de droit civil · 12.12.2022 Contrat d'entreprise; défaut; réduction du prix
  17. 2C_894/2022IIe Cour de droit public · 21.11.2022 Détention en vue du renvoi
  18. 2C_612/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  19. 1C_467/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Plainte administrative; citation à comparaître par téléphone; protection des données, responsabilité de l'Etat
  20. 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée

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