Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

125 arrêts

  1. ATF 130 II 14Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère
  2. ATF 129 II 544Droit administratif · 2003 Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3)
  3. ATF 129 II 453Droit administratif · 2003 Demande de remise fondée sur un jugement étranger
  4. ATF 129 II 449Droit administratif · 2003 Sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger
  5. ATF 129 II 268Droit administratif · 2003 Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3)
  6. ATF 129 II 100Droit administratif · 2003 Les art. 3 et 8 CEDH ne garantissent pas le droit d'être jugé dans l'Etat offrant les meilleures chances de réinsertion (consid. 3.3-3.5)
  7. ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
  8. ATF 128 II 353Droit administratif · 2002 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale ; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs
  9. ATF 127 II 198Droit administratif · 2001 Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale ; consultation du dossier
  10. ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
  11. ATF 127 II 104Droit administratif · 2001 Qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire
  12. ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
  13. ATF 126 II 258Droit administratif · 2000 Qualité pour agir ; principe de la proportionnalité ; participation au tri des documents saisis
  14. ATF 126 II 86Droit administratif · 2000 Entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  15. ATF 125 II 450Droit administratif · 1999 Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
  16. ATF 125 II 356Droit administratif · 1999 Entraide judiciaire avec l'Ukraine ; qualité pour agir ; droit d'être entendu ; transmission spontanée d'informations
  17. ATF 125 II 238Droit administratif · 1999 Transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve
  18. ATF 124 II 586Droit administratif · 1998 Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse ; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a)
  19. ATF 124 II 132Droit administratif · 1998 Contrôle des conditions posées à l'extradition
  20. ATF 124 II 124Droit administratif · 1998 Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP

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