Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

778 arrêts

  1. 4A_76/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Action en libération de dette; reconnaissance de dette, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/23590/2020, ACJC/69/2026)
  2. 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
  3. 4A_519/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2026 Action en répétition de l'indu
  4. 5A_878/2026IIe Cour de droit civil · 17.9.2026 Plaintes LP
  5. 5A_318/2026IIe Cour de droit civil · 10.8.2026 Saisie de salaire
  6. 5A_520/2026IIe Cour de droit civil · 17.7.2026 Calcul minimum vital (plainte 17 LP)
  7. 5A_496/2026IIe Cour de droit civil · 10.6.2026 Avis de saisie (plainte LP)
  8. 5A_1094/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2026 Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien en faveur d'un enfant (art. 291 et 292 CC)
  9. ATF 151 III 538Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Mainlevée provisoire de l'opposition ; moyen libératoire ; sûretés fournies par le locataire
  10. ATF 151 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Procédure d'exécution par voie de saisie ; état des charges ; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges l'hypothèque légale de l'art. 712i CC produite pa…
  11. ATF 151 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP) initiée par l'artisan
  12. 5A_306/2025IIe Cour de droit civil · 24.9.2025 Opposition à l'ordonnance de séquestre
  13. 5A_180/2025IIe Cour de droit civil · 11.7.2025 Avis de fixation du délai pour ouvrir une action en revendication (art. 107 al. 5 LP), suspension de la procédure de revendication
  14. 5A_742/2024IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Réalisation d'une part de copropriété par étages, inscription d'une hypothèque légale de la PPE à l'état de charges
  15. 5A_240/2025IIe Cour de droit civil · 25.7.2025 Séquestre, action en contestation de revendication
  16. 5A_626/2024IIe Cour de droit civil · 13.1.2025 Revendication d'un droit de gage et de compensation (art. 108 LP), enrichissement illégitime
  17. 5A_221/2024IIe Cour de droit civil · 5.5.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  18. 5A_178/2025IIe Cour de droit civil · 19.3.2025 Plainte LP
  19. 5A_753/2024IIe Cour de droit civil · 5.2.2025 Réalisation d'une part de communauté (enchères mobilières, conditions de vente)
  20. 5A_831/2024IIe Cour de droit civil · 7.4.2025 Saisie complémentaire

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