Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

125 arrêts

  1. ATF 124 II 120Droit administratif · 1998 Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992
  2. ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan
  3. ATF 123 II 268Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire internationale ; remise du produit de l'infraction
  4. ATF 123 II 161Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie
  5. ATF 122 II 140Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire ; rapport entre le droit international et le droit interne ; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse
  6. ATF 121 II 245Droit administratif · 1995 La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa)
  7. ATF 121 II 153Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  8. ATF 121 II 38Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire
  9. ATF 120 Ib 183Droit administratif · 1994 Entraide judiciaire ; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire
  10. ATF 119 Ib 56Droit administratif · 1993 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  11. ATF 118 Ib 436Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique ; portée du droit d'être entendu
  12. ATF 118 Ib 269Droit administratif · 1992 Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
  13. ATF 116 Ib 452Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines
  14. ATF 116 IV 244Droit pénal · 1990 La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5)
  15. ATF 114 Ib 156Droit administratif · 1988 Qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société ; il n'a dès lors pas qualité pour agir …
  16. ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  17. ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
  18. ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale
  19. ATF 112 Ib 215Droit administratif · 1986 Extradition ; autorité de la chose jugée ; alibi ; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1
  20. ATF 111 Ib 312Droit administratif · 1985 Extradition

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