Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 567 arrêts

  1. 5A_227/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Faillite
  2. 4A_525/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat d'apprentissage, licenciement
  3. 9C_508/2025IIIe Cour de droit public · 28.8.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2022 à 2024
  4. 7B_317/2026IIe Cour de droit pénal · 15.4.2026 Modalités relatives à l'exécution des peines et des mesures; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  5. 6B_963/2025Ire Cour de droit pénal · 25.8.2026 Abus de confiance; arbitraire; présomption d'innocence
  6. 6B_806/2025Ire Cour de droit pénal · 15.1.2026 6B_806/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe in dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire, 6B_812/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe i n dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire
  7. 6B_254/2026Ire Cour de droit pénal · 28.5.2026 Viol; expulsion; arbitraire, in dubio pro reo
  8. 2C_313/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); demande de restitution de délai
  9. 1C_352/2025Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Autorisation de construire (reconsidération, biotope)
  10. 6B_961/2025Ire Cour de droit pénal · 18.2.2026 Vols, etc.; expulsion; arbitraire; violation du principe in dubio pro reo
  11. 6B_254/2025Ire Cour de droit pénal · 6.5.2026 Vol en bande et tentative de vol en bande
  12. 5A_226/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Mesures provisionnelles; protection de la personnalité; récusation
  13. 2C_657/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2026 Décision attaquable; remboursement de l'assistance judiciaire gratuite
  14. 7B_974/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  15. 7B_1382/2025IIe Cour de droit pénal · 16.1.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 6B_425/2026Ire Cour de droit pénal · 29.7.2026 Frais; indemnité
  17. 5A_713/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Défaut de paiement d'avance de frais
  18. 4A_76/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Action en libération de dette; reconnaissance de dette, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/23590/2020, ACJC/69/2026)
  19. 4A_392/2026Ire Cour de droit civil · 11.8.2026 Contrat d'assurance; mesures provisionnelles, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14921/2026 ACJC/1178/2026)
  20. 2C_656/2025IIe Cour de droit public · 26.1.2026 Interdiction de détention, de commerce et d'élevage d'animaux; assistance judiciaire

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