Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 382 arrêts
- ATF 131 I 436Droit constitutionnel · 2005 Cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond
- ATF 131 V 431Assurances sociales · 2005 La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause contractuelle relative au supplément de prime pour les frais administratifs
- ATF 131 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose
- ATF 131 II 413Droit administratif · 2005 Transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé
- ATF 131 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP
- ATF 131 I 394Droit constitutionnel · 2005 Exonération des droits de mutation ; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement
- ATF 131 V 390Assurances sociales · 2005 A Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71
- ATF 131 I 386Droit constitutionnel · 2005 Référendum en matière d'impôt
- ATF 131 I 372Droit constitutionnel · 2005 Épuisement des instances cantonales ; procédure pénale vaudoise
- ATF 131 II 361Droit administratif · 2005 Égalité des sexes ; interdiction de discriminer à l'embauche ; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire ; légalité et proportionnalité d'une telle mesure
- ATF 131 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile ; calcul de la perte de gain et du préjudice ménager consécutifs à l'invalidité
- ATF 131 II 339Droit administratif · 2005 Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement
- ATF 131 V 338Assurances sociales · 2005 Art. 25, art. 32 al. 1, art. 33 et art. 34 al. 1 LAMal; art. 33 et art. 37a OAMal; ch. 1.2 de l'annexe 1 à l'OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2005) : Prestations de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance obligatoire des soins doit prendre en charge la transplantation du foie…
- ATF 131 I 333Droit constitutionnel · 2005 Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné
- ATF 131 II 329Droit administratif · 2005 Moment auquel les conditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en prison peuvent - au plus tôt - être réglées pour la période postérieure à l'accomplissement de sa peine. L'art. 14 al. 8 RSEE ne précise pas ce moment qui peut intervenir avant la fin de la période de détention afin…
- ATF 131 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 131 V 298Assurances sociales · 2005 De même que dans la procédure portant sur une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité (voir ATF 130 V 560), l'employeur n'a pas qualité pour s'opposer à une décision d'allocation de rente de l'assureur-accidents. (consid. 5 et 6)
- ATF 131 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Révocation judiciaire de l'administrateur d'une propriété par étages
- ATF 131 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP) ; vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP)
- ATF 131 V 271Assurances sociales · 2005 Lorsqu'une mesure thérapeutique disponible en Suisse n'entraîne pas de risque important et notablement plus élevé pour le patient par rapport à l'alternative de traitement à l'étranger, la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, des coûts d'une opération fournie à l'étranger doit …