Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 382 arrêts
- ATF 131 II 151Droit administratif · 2005 Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble
- ATF 131 IV 150Droit pénal · 2005 Impunité d'un participant à une rixe
- ATF 131 IV 145Droit pénal · 2005 Homicide par négligence, causalité adéquate
- ATF 131 I 145Droit constitutionnel · 2005 Voie de droit en matière de double imposition intercantonale ; détermination du domicile fiscal
- ATF 131 IV 142Droit pénal · 2005 Notion d'accusateur public du canton
- ATF 131 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier
- ATF 131 II 137Droit administratif · 2005 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
- ATF 131 II 132Droit administratif · 2005 Audition de témoins par vidéoconférence
- ATF 131 I 126Droit constitutionnel · 2005 Référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier
- ATF 131 V 124Assurances sociales · 2005 Les institutions de prévoyance ne sont pas obligées de compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assurance militaire a décidé, lorsque des prestations de survivants ont été réduites à raison d'un comportement fautif non seulement des intéressés mais égalemen…
- ATF 131 II 121Droit administratif · 2005 Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat
- ATF 131 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat
- ATF 131 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 al. 1 OJ)
- ATF 131 V 90Assurances sociales · 2005 La durée de 300 jours prévue à l'art. 86 al. 1 let. b OPA correspond au total des jours pendant lesquels le travailleur a effectivement exercé l'activité dangereuse et non au total des jours où l'assuré a été lié par contrat à une entreprise comportant une activité dangereuse ou occupé à une autr…
- ATF 131 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée
- ATF 131 IV 78Droit pénal · 2005 Conditions auxquelles celui qui se prétend lésé par les infractions réprimées à l'art. 261bis al. 4 1er membre de phrase et al. 5 CP revêt la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI (consid. 1.2). L'art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes l…
- ATF 131 V 66Assurances sociales · 2005 Les droits garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH n'autorisent pas un Etat contractant à soustraire la validité d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire à tout contrôle juridictionnel lorsqu'un assuré est touché par une décision prise en application de cette clause dans une situation …
- ATF 131 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles
- ATF 131 V 59Assurances sociales · 2005 Par "canton de résidence" ("Wohnkanton" ; "cantone di domicilio") au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC
- ATF 131 II 58Droit administratif · 2005 Autorisation d'abattage d'un loup