Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 382 arrêts
- ATF 130 IV 83Droit pénal · 2004 Culture de boutures de chanvre en vue de la production de stupéfiants, élément subjectif. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit la culture de boutures de chanvre dans la mesure où celles-ci permettent, après croissance, d'obtenir du chanvre à haute teneur en THC, qui sera consommé comme stupéfiants
- ATF 130 IV 77Droit pénal · 2004 Faciliter un séjour illégal. L'art. 23 al. 1 5e phrase LSEE ne vise pas que les passeurs (consid. 2.2)
- ATF 130 IV 72Droit pénal · 2004 Révision, ordonnance de condamnation
- ATF 130 II 65Droit administratif · 2004 Impôt fédéral direct 2001
- ATF 130 I 65Droit constitutionnel · 2004 Obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison
- ATF 130 III 58Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Inscription au registre du commerce ; succursale en Suisse d'une entreprise étrangère ; nom commercial et enseigne
- ATF 130 V 57Assurances sociales · 2004 Point 4 du protocole final de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique ; Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Levée de la clause de résidence, notion d'Etat tiers. A la suite de l'entrée en vigueur de l'ALCP, un ressortissant belge a désormais dro…
- ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
- ATF 130 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Détermination du revenu saisissable selon l'art. 93 LP ; question de savoir si l'office est lié par une convention passée par le débiteur avec son conjoint au sujet du montant de sa contribution d'entretien et approuvée par le juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 130 II 39Droit administratif · 2004 Situation des dits "sans-papiers"
- ATF 130 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Arbitrage international ; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire
- ATF 130 II 32Droit administratif · 2004 Protection contre le bruit ; horaire d'exploitation d'un établissement public (centre de la jeunesse et de la culture)
- ATF 130 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement immédiat ; juste motif ; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son supérieur hiérarchique à son insu (consid. 3 et 4.1-4.3)
- ATF 130 II 18Droit administratif · 2004 Durée d'une concession pour l'utilisation des forces hydrauliques
- ATF 130 V 18Assurances sociales · 2004 Égalité de traitement
- ATF 130 II 14Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère
- ATF 130 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Copropriété dépendante, division d'un immeuble principal
- ATF 130 IV 1Droit pénal · 2004 Règle de conduite ; interdiction d'exercer une profession
- ATF 129 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Décision refusant d'homologuer un concordat, qualité pour recourir des créanciers
- ATF 129 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit international privé ; conflit de juridictions ; for du lieu d'exécution en matière contractuelle ; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano