Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 382 arrêts

  1. ATF 129 IV 209Droit pénal · 2003 Réintégration
  2. ATF 129 IV 206Droit pénal · 2003 Rappel de la réglementation selon laquelle le lésé non victime LAVI n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité (consid.1)
  3. ATF 129 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre (art. 275 LP)
  4. ATF 129 V 200Assurances sociales · 2003 Le remboursement des soins à domicile, tel que réglé par l'art. 4 RAI, est soumis à l'exigence fondamentale de la mise en oeuvre d'une mesure médicale au sens de ces dispositions
  5. ATF 129 IV 197Droit pénal · 2003 Décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours
  6. ATF 129 V 196Assurances sociales · 2003 La compétence de l'autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 85 al. 1 LAVS, pour connaître des actions en réparation du dommage, au sens de l'art. 52 LAVS, découle directement du droit fédéral (art. 81 al. 3 RAVS) et ne nécessite aucune disposition cantonale attributive de ce contentieux
  7. ATF 129 V 193Assurances sociales · 2003 Péremption ; naissance et connaissance du dommage en cas de suspension de la liquidation faute d'actif
  8. ATF 129 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Poursuite en prestation de sûretés (art. 38 LP) ; nature des sûretés
  9. ATF 129 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR
  10. ATF 129 II 183Droit administratif · 2003 Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat ; décision incidente ; inapplicabilité de l'art. 6 PA devant la Commis…
  11. ATF 129 IV 179Droit pénal · 2003 Décision incidente
  12. ATF 129 IV 172Droit pénal · 2003 Atteinte à la paix des morts
  13. ATF 129 II 160Droit administratif · 2003 Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire
  14. ATF 129 V 150Assurances sociales · 2003 Incidence du statut de l'assuré dans l'assurance-invalidité (personne réputée active, partiellement active ou non active) sur le calcul de la surindemnisation en matière de prévoyance professionnelle
  15. ATF 129 V 145Assurances sociales · 2003 Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, il n'y a pas lacune du contrat de prévoyance lorsque le règlement de prévoyance ne prévoit pas l'allocation d'une rente pour enfant en cas d'invalidité de l'affilié, quand bien même il prévoit des prestations en faveur des survivants
  16. ATF 129 IV 141Droit pénal · 2003 Demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci
  17. ATF 129 III 135Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; calcul du dommage consécutif à l'invalidité
  18. ATF 129 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Responsabilité de l'organe de révision ; créance postposée ; lien de causalité
  19. ATF 129 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Travail intérimaire ; temps d'essai
  20. ATF 129 IV 119Droit pénal · 2003 Violation du devoir de diligence

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