Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 382 arrêts
- ATF 129 V 119Assurances sociales · 2003 Sous réserve de l'accord et des conditions posées par cette dernière, l'octroi de mesures de réadaptation à un assuré subissant une peine privative de liberté n'est pas exclu. - Lorsqu'il s'agit d'évaluer le caractère nécessaire au sens de l'art. 8 al. 1 LAI de la mesure, il convient de tenir com…
- ATF 129 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de travail ; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié (art. 322 al. 1 et 322b CO)
- ATF 129 I 113Droit constitutionnel · 2003 Liberté syndicale dans la fonction publique ; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel ; égalité entre syndicats
- ATF 129 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale
- ATF 129 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours
- ATF 129 II 100Droit administratif · 2003 Les art. 3 et 8 CEDH ne garantissent pas le droit d'être jugé dans l'Etat offrant les meilleures chances de réinsertion (consid. 3.3-3.5)
- ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
- ATF 129 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage ; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP
- ATF 129 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Récusation des membres de l'autorité cantonale de surveillance (art. 10 LP)
- ATF 129 II 72Droit administratif · 2003 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
- ATF 129 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emprunt par obligations ; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission ; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci (art. 1156, 1157 ss et 398 CO)
- ATF 129 II 63Droit administratif · 2003 Système de déclenchement d'avalanches destiné à sécuriser une piste de ski
- ATF 129 IV 61Droit pénal · 2003 Concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de l'extorsion ; à ce défaut, il y a concours entre les deux infractions (consid. 2)
- ATF 129 II 56Droit administratif · 2003 Extradition à l'Italie pour l'exécution de jugements rendus par défaut
- ATF 129 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce
- ATF 129 IV 22Droit pénal · 2003 Prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supéri…
- ATF 129 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de remise de commerce
- ATF 129 V 15Assurances sociales · 2003 Si les conditions d'engagement d'un travailleur au service d'un même employeur ont changé, le salaire coordonné doit être adapté à la nouvelle situation
- ATF 129 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire
- ATF 129 I 8Droit constitutionnel · 2003 Application arbitraire du droit cantonal