Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 382 arrêts
- ATF 128 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Actions identiques (art. 35 LFors)
- ATF 128 I 273Droit constitutionnel · 2002 Prorogation de for
- ATF 128 V 263Assurances sociales · 2002 Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l'art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances
- ATF 128 IV 260Droit pénal · 2002 Remise d'objets ou de représentations pornographiques à une personne qui n'en veut pas
- ATF 128 IV 255Droit pénal · 2002 Escroquerie
- ATF 128 V 254Assurances sociales · 2002 Vu la similitude des situations visées à l'art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP ; RS 172.222.1) et à l'art. 20, deuxième tiret, du règlement de ComPlan - qui prévoit, en l'absence d'un plan social négocié entre l'employeur affilié et les associations du personnel reconnues, …
- ATF 128 IV 250Droit pénal · 2002 Dommages à la propriété
- ATF 128 V 243Assurances sociales · 2002 Art. 26 et 34 LPP; art. 24 et 27 OPP 2; art. 71 al. 1 LCA: Coordination des prestations LPP en cas d'invalidité avec celles d'une assurance collective perte de salaire en cas de maladie. - Une clause des statuts de l'institution de prévoyance prévoyant, sous certaines conditions, la possibilité d…
- ATF 128 V 236Assurances sociales · 2002 Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire
- ATF 128 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral, droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. a et d LDIP)
- ATF 128 IV 232Droit pénal · 2002 Contestation de la compétence ; qualité pour porter plainte déniée au lésé
- ATF 128 II 231Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
- ATF 128 V 230Assurances sociales · 2002 Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage
- ATF 128 IV 225Droit pénal · 2002 Nouvelles compétences de la Confédération résultant du "Projet d'efficacité" ; plainte de l'inculpé
- ATF 128 V 224Assurances sociales · 2002 La créance - ayant pour objet des cotisations non déduites du salaire, cédée par l'employeur à l'institution de prévoyance, que celle-ci entend compenser avec ses propres prestations (art. 39 al. 2 LPP) - doit être fondée selon les règles relatives à la restitution et à la répétition de l'indu (a…
- ATF 128 IV 219Droit pénal · 2002 Délégation de la compétence de juger ; recevabilité de la plainte
- ATF 128 V 217Assurances sociales · 2002 L'art. 9bis RAI repose sur la délégation de compétence de l'art. 19 al. 3 LAI. - Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport liés à des mesures de nature pédago-thérapeutique énumérées par l'art. 9…
- ATF 128 I 215Droit constitutionnel · 2002 Refus d'autoriser un tiers à se constituer partie civile dans le procès pénal
- ATF 128 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; forme réservée pour le congé ; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle ; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO)
- ATF 128 I 206Droit constitutionnel · 2002 Lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP) ; réalisation forcée d'appartements en propriété par étages ; obligation de vendre en bloc ; autorisation d'aliéner