Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 382 arrêts
- ATF 128 II 200Droit administratif · 2002 Qualité pour recourir contre une décision en matière d'exemption des mesures de limitation ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ; cas personnel d'extrême gravité ; motif médical
- ATF 128 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle ; capacité d'être partie et légitimation active ; ordre public ; frais de procédure (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- ATF 128 I 190Droit constitutionnel · 2002 Recevabilité de l'initiative cantonale "pour un projet de stade raisonnable"
- ATF 128 IV 188Droit pénal · 2002 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité ; prétentions civiles
- ATF 128 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA
- ATF 128 V 182Assurances sociales · 2002 Art. 13 al. 2bis LACI: Période de cotisation. - Une période éducative accomplie à l'étranger ne permet pas de considérer comme remplies les conditions de l'art. 13 al. 2bis LACI, faute d'un rapport de causalité entre l'absence d'activité soumise à cotisation et le temps consacré à l'éducation. - …
- ATF 128 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO)
- ATF 128 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Acquisition aux enchères par une société anonyme ; application de l'art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens
- ATF 128 I 177Droit constitutionnel · 2002 Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité recevable au regard de l'art. 268 PPF (consid. 1)
- ATF 128 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO)
- ATF 128 II 156Droit administratif · 2002 Protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement
- ATF 128 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite
- ATF 128 IV 145Droit pénal · 2002 Qualité pour se pourvoir en nullité
- ATF 128 IV 137Droit pénal · 2002 Tribunal inférieur
- ATF 128 II 112Droit administratif · 2002 Droits acquis éventuels du concessionnaire
- ATF 128 III 104Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP)
- ATF 128 V 102Assurances sociales · 2002 Art. 19 al. 2 let. c et al. 3 LAI; art. 8ter al. 2 RAI: Liste des mesures de nature pédago-thérapeutique. L'art. 8ter al. 2 RAI, qui contient une liste exhaustive des mesures de nature pédago-thérapeutique nécessaires pour compléter l'enseignement spécialisé, est conforme à la loi et à la Constit…
- ATF 128 IV 92Droit pénal · 2002 Classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse
- ATF 128 II 86Droit administratif · 2002 Avertissement, retrait d'admonestation du permis de conduire
- ATF 128 IV 86Droit pénal · 2002 Violation d'une obligation d'entretien