Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 382 arrêts
- ATF 128 V 82Assurances sociales · 2002 Récusation. - Un juge est réputé avoir fait partie de l'autorité qui a rendu le jugement attaqué, dans la mesure où son nom figure sur le rubrum de ce jugement, même avec la mention "absent". - Il y a motif à récusation lorsqu'un juge de l'autorité cantonale de recours est appelé à statuer sur un…
- ATF 128 IV 81Droit pénal · 2002 Violation de domicile ; portée de la plainte pénale
- ATF 128 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents
- ATF 128 V 75Assurances sociales · 2002 Art. 34 al. 2 LAMal; art. 36 al. 1 OAMal. - Litige portant sur la prise en charge du coût de soins fournis à l'étranger, hors cas d'urgence, à défaut de pouvoir être administrés en Suisse. - Le non-établissement de la liste de prestations dont les coûts occasionnés à l'étranger sont pris en charg…
- ATF 128 II 66Droit administratif · 2002 Le recours de droit public est la seule voie de droit ouverte pour contester un arrêté cantonal de portée générale, même lorsque celui-ci a pour objet des matières visées par l'art. 73 al. 1 LHID (consid. 1a)
- ATF 128 II 56Droit administratif · 2002 Harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale
- ATF 128 V 54Assurances sociales · 2002 La pose d'implants, même si elle présente certains avantages, ne constitue en l'occurrence pas, par rapport au traitement au moyen de prothèses amovibles - bien moins coûteux -, un traitement économique
- ATF 128 IV 53Droit pénal · 2002 Diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale
- ATF 128 V 50Assurances sociales · 2002 Réponse à la question laissée ouverte dans l'arrêt ATF 115 V 115
- ATF 128 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral ; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP)
- ATF 128 II 49Droit administratif · 2002 Aide aux victimes d'infractions ; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée
- ATF 128 I 46Droit constitutionnel · 2002 Taxe périodique d'évacuation des eaux ; voie de recours ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 128 IV 37Droit pénal · 2002 Qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral
- ATF 128 V 34Assurances sociales · 2002 Au regard du principe de la territorialité de la langue (art. 70 al. 2 Cst.), il est parfaitement admissible que la juridiction cantonale de recours exige de l'office AI une traduction d'un rapport d'expertise du COMAI (rédigé en l'occurrence en italien) dans la langue officielle du canton (le fr…
- ATF 128 IV 34Droit pénal · 2002 Pourvoi en nullité contre le prononcé d'un avertissement formel
- ATF 128 III 22Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO)
- ATF 128 IV 18Droit pénal · 2002 Délit manqué d'escroquerie, astuce
- ATF 128 V 15Assurances sociales · 2002 Connaissance du dommage ; devoir de diligence
- ATF 128 II 13Droit administratif · 2002 Voie de recours contre une décision d'extension ; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
- ATF 128 IV 11Droit pénal · 2002 Tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation (consid. 2a)