Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 382 arrêts

  1. ATF 127 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Action en validation de séquestre ; élection de for et litispendance
  2. ATF 127 IV 115Droit pénal · 2001 Instigation à une opposition aux actes de l'autorité
  3. ATF 127 I 115Droit constitutionnel · 2001 Contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie
  4. ATF 127 II 113Droit administratif · 2001 Impôt fédéral direct ; banque cantonale ; exonération
  5. ATF 127 IV 110Droit pénal · 2001 Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société ; notion de surendettement manifeste (consid. 5a)
  6. ATF 127 V 107Assurances sociales · 2001 Conséquences sur les frais de procédure. - Compte tenu de son implication dans la procédure, la qualité de partie a été reconnue à un assureur-maladie pour son intervention active dans un litige entre un assuré et un assureur-accidents. - Condamnation de l'intervenant aux frais de justice
  7. ATF 127 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA ; droit aux prestations après la fin du rapport d'assurance pour un sinistre survenu pendant la période de couverture
  8. ATF 127 II 104Droit administratif · 2001 Qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire
  9. ATF 127 IV 101Droit pénal · 2001 Fixation de la peine
  10. ATF 127 IV 97Droit pénal · 2001 Tentative et délit manqué
  11. ATF 127 V 94Assurances sociales · 2001 Fixation du montant des frais non prouvés dus à l'impotence et non couverts par ailleurs qui ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la surindemnisation
  12. ATF 127 I 92Droit constitutionnel · 2001 Décision partielle
  13. ATF 127 IV 91Droit pénal · 2001 Priorité de droite aux intersections
  14. ATF 127 V 88Assurances sociales · 2001 Dans ce cas, la durée d'indemnisation doit être prolongée jusqu'au moment où l'assuré a reçu l'équivalent des indemnités journalières auxquelles il aurait eu droit durant la période de 720 jours, en raison du taux de l'incapacité partielle de travail et s'il n'y avait pas eu surindemnisation
  15. ATF 127 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Licenciement abusif ; devoir de fidélité du travailleur
  16. ATF 127 IV 79Droit pénal · 2001 Recel ; notion d'infraction contre le patrimoine
  17. ATF 127 V 75Assurances sociales · 2001 Transposition au nouveau droit de la jurisprudence (ATF 116 V 67) selon laquelle une femme divorcée qui se remarie alors que son ex-mari vit encore ne peut prétendre aucune prestation de survivant en cas de décès de celui-ci par la suite, même si elle a entre-temps divorcé de son second mari
  18. ATF 127 V 65Assurances sociales · 2001 Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas déductible du revenu acquis sous forme de rente (ou de la fortune déterminante) selon l'art. 28 RAVS. L'évolution législative relative au traitement fiscal des …
  19. ATF 127 V 57Assurances sociales · 2001 Art. 66a, 66b et 66c LACI; art. 90a al. 4 OACI: Allocations de formation. - L'assuré qui est au bénéfice d'un diplôme d'une haute école mais non reconnu sur le marché du travail suisse peut prétendre des allocations de formation, s'il remplit par ailleurs les autres conditions du droit à ces pres…
  20. ATF 127 IV 49Droit pénal · 2001 Point de départ de la prescription en cas de commission de plusieurs séries d'abus de confiance

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