Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 382 arrêts
- ATF 127 V 43Assurances sociales · 2001 Limitation conditionnelle de la durée d'une garantie de paiement délivrée par un assureur-maladie à un établissement hospitalier. - Du caractère économique du traitement et du rôle du médecin-conseil de l'assureur-maladie. - Les assureurs-maladie n'ont pas seulement le droit, mais sont également …
- ATF 127 V 29Assurances sociales · 2001 Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce
- ATF 127 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit d'auteur ; prétentions à rémunération ; exception de catalogue (art. 26 LDA)
- ATF 127 V 24Assurances sociales · 2001 Lorsque des activités à temps partiel ou sur appel sont exercées simultanément ou successivement pour plusieurs employeurs pendant l'année, le travailleur n'est pas d'emblée en mesure de déterminer si la totalité des revenus qu'il pourra obtenir atteint le minimum requis pour pouvoir être affilié…
- ATF 127 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2)
- ATF 126 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Exequatur d'un jugement étranger ; Convention de Lugano ; exception de jeu ; ordre public (art. 27 CL, art. 513 ss CO)
- ATF 126 III 524Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Arbitrage international ; rectification d'une inadvertance
- ATF 126 V 499Assurances sociales · 2000 Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée
- ATF 126 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93 ORFI)
- ATF 126 V 480Assurances sociales · 2000 La déclaration de volonté par laquelle la personne assurée peut changer d'assureur, moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois dès la communication de l'augmentation de primes, est un acte formateur sujet à réception
- ATF 126 II 480Droit administratif · 2000 Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir (art. 11 ss et 16 LPE, art. 13 OPB, annexe 7 à l'OPB)
- ATF 126 III 479Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Continuation de la poursuite (art. 88 LP) ; attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2)
- ATF 126 II 473Droit administratif · 2000 Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation
- ATF 126 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge ; forme de l'inscription définitive
- ATF 126 V 450Assurances sociales · 2000 Connaissance du dommage
- ATF 126 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Décision finale
- ATF 126 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur
- ATF 126 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire
- ATF 126 V 417Assurances sociales · 2000 Par "cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale", au sens de cette disposition, il faut entendre un montant forfaitaire et donc indépendant de la durée d'assujettissement de l'époux sans activité lucrative qui est réputé avoir payé lui-même des cotisations
- ATF 126 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Adoption d'un mineur par des conjoints séparés ; condition du placement préalable