Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 382 arrêts
- ATF 126 V 276Assurances sociales · 2000 Toute solution rigide qui ne tiendrait pas compte de l'évolution, parfois très rapide, de la situation de l'enfant et de ses besoins spécifiques, s'écarterait du but visé par le législateur qui est de favoriser le développement de celui-ci en vue de permettre et de faciliter sa future scolarisation
- ATF 126 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l…
- ATF 126 IV 269Droit pénal · 2000 Celui qui, après avoir repris un véhicule d'un autre détenteur, ne sollicite pas à temps un nouveau permis contrevient à l'art. 99 ch. 2 LCR qui prévoit expressément ce cas et non à l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qui sanctionne l'usage abusif de permis ou de plaques (consid. 2)
- ATF 126 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l'art. 736 ch. 4 CO
- ATF 126 V 265Assurances sociales · 2000 Cette disposition de l'ordonnance est-elle conforme à la loi ? Question laissée indécise
- ATF 126 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé ; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC
- ATF 126 V 258Assurances sociales · 2000 Dans le régime obligatoire, le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne peut naître, et donc être valablement cédé, avant la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité
- ATF 126 II 258Droit administratif · 2000 Qualité pour agir ; principe de la proportionnalité ; participation au tri des documents saisis
- ATF 126 I 257Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public ; épuisement des moyens de droit cantonal
- ATF 126 V 252Assurances sociales · 2000 Selon la loi, les intérêts hypothécaires sont pris en compte, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble, ce qui ne correspond pas forcément à la valeur locative fiscale de celui-ci
- ATF 126 II 249Droit administratif · 2000 Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA
- ATF 126 V 244Assurances sociales · 2000 Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de cause un délai de réponse au recours d'une durée de quatre mois
- ATF 126 I 235Droit constitutionnel · 2000 Droit à un tribunal indépendant et impartial ; tribunal des baux paritaire
- ATF 126 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat d'entreprise ; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif
- ATF 126 IV 230Droit pénal · 2000 Caractère public du comportement reproché
- ATF 126 IV 221Droit pénal · 2000 Enlèvement
- ATF 126 IV 209Droit pénal · 2000 Art 141bis CP ; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
- ATF 126 I 203Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation
- ATF 126 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Concurrence déloyale ; qualité pour agir de la Confédération ; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD)
- ATF 126 II 196Droit administratif · 2000 Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité