Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 351 arrêts

  1. ATF 125 V 21Assurances sociales · 1999 Annexe 1 à l'OPAS: fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE)
  2. ATF 125 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme
  3. ATF 125 V 16Assurances sociales · 1999 Dans les cas énumérés à l'art. 17 OPAS, les frais de reconstruction (prothèses dentaires) sont à la charge de l'assurance obligatoire des soins
  4. ATF 125 I 1Droit constitutionnel · 1999 Taxe d'évacuation des eaux
  5. ATF 124 II 586Droit administratif · 1998 Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse ; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a)
  6. ATF 124 II 543Droit administratif · 1998 Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds ; prescription des prétentions à indemnité
  7. ATF 124 II 527Droit administratif · 1998 Délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés
  8. ATF 124 III 509Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Protection des marques
  9. ATF 124 II 507Droit administratif · 1998 For de demandes d'indemnisation selon l'art. 11 al. 3 LAVI ; gratuité de la procédure
  10. ATF 124 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition ; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
  11. ATF 124 II 499Droit administratif · 1998 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
  12. ATF 124 II 475Droit administratif · 1998 Dépassement de la vitesse maximale autorisée
  13. ATF 124 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun par l'employeur
  14. ATF 124 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L'art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2)
  15. ATF 124 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Compétence ratione materiae ; contrat de bail ; loyers contrôlés ; hausse des frais accessoires
  16. ATF 124 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO)
  17. ATF 124 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2)
  18. ATF 124 III 423Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de mandat ; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat
  19. ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
  20. ATF 124 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament

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