Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 351 arrêts

  1. ATF 119 II 386Droit civil · 1993 Arbitrage international ; droit d'être entendu ; suspension ; ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). 1
  2. ATF 119 II 380Droit civil · 1993 Arbitrage international ; compétence ; portée d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP). 1
  3. ATF 119 II 361Droit civil · 1993 Perte de soutien ; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1
  4. ATF 119 II 353Droit civil · 1993 Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1
  5. ATF 119 II 348Droit civil · 1993 Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL
  6. ATF 119 Ia 348Droit constitutionnel · 1993 Constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1
  7. ATF 119 Ib 348Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement
  8. ATF 119 IV 339Droit pénal · 1993 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
  9. ATF 119 II 339Droit civil · 1993 Effet interruptif d'une poursuite
  10. ATF 119 II 337Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur
  11. ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
  12. ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours
  13. ATF 119 II 330Droit civil · 1993 Demande de remboursement de frais et charges de la copropriété ; prescription de l'action. 1
  14. ATF 119 Ia 321Droit constitutionnel · 1993 Plans d'affectation communaux et protection juridique
  15. ATF 119 II 313Droit civil · 1993 Mesures protectrices de l'union conjugale
  16. ATF 119 IV 309Droit pénal · 1993 Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle
  17. ATF 119 II 305Droit civil · 1993 Action en répétition de l'indu ; preuve des faits négatifs
  18. ATF 119 V 302Assurances sociales · 1993 Obligation de renseigner
  19. ATF 119 II 281Droit civil · 1993 Droit applicable à la répudiation d'une succession. 1
  20. ATF 119 V 277Assurances sociales · 1993 Droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985

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