Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 351 arrêts
- ATF 119 IV 277Droit pénal · 1993 Limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire
- ATF 119 V 271Assurances sociales · 1993 Pendant la durée de celui-ci, ils n'ont pas à être pris en compte, comme rendement de la fortune mobilière (art. 3 al. 1 let. b LPC), dans le revenu déterminant (consid. 4a). - La non-perception des intérêts en cours de contrat ne constitue pas un dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. f …
- ATF 119 II 271Droit civil · 1993 Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1
- ATF 119 II 259Droit civil · 1993 Inscription au registre du commerce de l'organe de révision particulièrement qualifié. 1. L'art. 3 al. 3 ORév dispense l'organe de révision élu, qui a déjà déposé les documents attestant de ses qualifications professionnelles particulières auprès de l'office du registre du commerce du lieu où il …
- ATF 119 Ia 254Droit constitutionnel · 1993 Décret sur l'adaptation des traitements des fonctionnaires vaudois au renchérissement ; effet rétroactif. 1
- ATF 119 Ib 250Droit administratif · 1993 Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales
- ATF 119 V 241Assurances sociales · 1993 La réduction des prestations consécutive à la commission d'un crime ou d'un délit est compatible avec le droit international de la sécurité sociale (consid. 3)
- ATF 119 II 241Droit civil · 1993 Expulsion d'un locataire en demeure (art. 274g CO) - décision finale (art. 48 OJ) - compensation (art. 124 al. 2 et 257d CO). 1. L'autorité appelée à statuer sur l'expulsion et sur la validité du congé en vertu de l'attraction de compétence de l'art. 274g CO est tenue, par le droit fédéral, d'exa…
- ATF 119 Ia 241Droit constitutionnel · 1993 Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle. 1
- ATF 119 Ib 241Droit administratif · 1993 Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1
- ATF 119 IV 238Droit pénal · 1993 Insoumission à une décision de l'autorité ; Intention
- ATF 119 II 236Droit civil · 1993 Leasing financier ; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1
- ATF 119 IV 234Droit pénal · 1993 Faux dans les titres
- ATF 119 IV 224Droit pénal · 1993 Tentative de viol
- ATF 119 IV 222Droit pénal · 1993 Prise d'otage ; atténuation de la peine en faveur de l'auteur qui a libéré la victime
- ATF 119 V 220Assurances sociales · 1993 Le législateur a édicté cette disposition avant tout dans l'intérêt des assurés en litige avec un assureur social
- ATF 119 Ib 216Droit administratif · 1993 Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2)
- ATF 119 II 208Droit civil · 1993 Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1
- ATF 119 IV 207Droit pénal · 1993 Recevabilité du pourvoi en nullité (consid. 1)
- ATF 119 IV 202Droit pénal · 1993 Meurtre passionnel