Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
125 arrêts
- ATF 111 Ib 138Droit administratif · 1985 Demande d'extradition de la Tunisie. 1
- ATF 111 IV 108Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 IV 48Droit pénal · 1985 Le délai de 10 jours prévu à l'art. 48 al. 2 EIMP ne saurait être prolongé pour permettre au recourant d'établir des faits démontrant que les actes d'instruction critiqués sont mal fondés
- ATF 109 IV 174Droit pénal · 1983 La simple allégation d'un alibi dans le mémoire de recours ne satisfait pas à l'obligation de fournir un alibi sans délai au sens de l'art. 47 al. 1 litt. b EIMP, qui est applicable par analogie dans la procédure de recours devant la Chambre d'accusation
- ATF 109 Ib 58Droit administratif · 1983 Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives