Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 150 IV 161Droit pénal · 2024 Règlement communal ; violation des règles de la circulation routière ; primauté du droit fédéral
  2. ATF 150 I 154Droit constitutionnel · 2024 Usage accru du domaine public pour la célébration de manifestations religieuses ; condition préalable d'admission à des relations avec l'État
  3. ATF 150 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrabilité ; autonomie de la clause arbitrale ; caractère relatif de la capacité de discernement. L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de la compétence de…
  4. ATF 150 I 144Droit constitutionnel · 2024 Taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) ; pas d'application rétroactive de la loi
  5. ATF 150 II 123Droit administratif · 2024 Conditions de recevabilité d'un recours corporatif égoïste déposé contre des décisions d'adjudication de marchés publics de gré à gré
  6. ATF 150 IV 121Droit pénal · 2024 Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) ; principe de la personnalité active ; portée de l'exigence de double incrimination et de la réserve du droit plus favorable en …
  7. ATF 150 I 120Droit constitutionnel · 2024 Diminution progressive des émissions de CO2, conditions d'exploitation d'une entreprise de transport, justification des courses, fixation des prix de courses maximum des voitures de transport avec chauffeur (VTC)
  8. ATF 150 I 106Droit constitutionnel · 2024 Portée de la garantie de propriété en cas d'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé ; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé constitue, pour les propriétaires concernés, une restrict…
  9. ATF 150 II 105Droit administratif · 2024 Qualité pour recourir et charge de la preuve de l'absence de solution de rechange adéquate lors d'une adjudication de gré à gré (changement de jurisprudence)
  10. ATF 150 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet
  11. ATF 150 IV 103Droit pénal · 2024 A Art. 78 ss et 93 al. 1 let. a LTF ; décision incidente relative à l'administration des preuves ; recevabilité du recours en matière pénale
  12. ATF 150 I 93Droit constitutionnel · 2024 Transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour
  13. ATF 150 IV 86Droit pénal · 2024 Corruption passive d'agents publics étrangers ; complicité
  14. ATF 150 II 83Droit administratif · 2024 Les eaux concédées qui ne peuvent pas être absorbées par les installations prévues dans la concession ne sont pas soumises à l'impôt spécial cantonal valaisan sur les forces hydrauliques
  15. ATF 150 I 80Droit constitutionnel · 2024 Autonomie des Églises reconnues de droit public ; accès à des données personnelles ; utilisation systématique du numéro AVS par les corporations ecclésiastiques de droit public
  16. ATF 150 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante
  17. ATF 150 II 73Droit administratif · 2024 Rappel d'impôt effectué par le canton dans lequel une société exploite une succursale après que le canton du siège a rendu sa décision de taxation (changement de jurisprudence)
  18. ATF 150 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé
  19. ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
  20. ATF 150 IV 48Droit pénal · 2024 Indemnisation LAVI ; demande de réparation du dommage matériel ; salaire non perçu en cas de traite d'êtres humains. L'art. 19 al. 3 LAVI exclut l'indemnisation des dommages matériels et/ou économiques

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert