Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 347 arrêts

  1. 4A_410/2024Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Responsabilité de l'architecte
  2. 2C_523/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Refus de transformation d'une autorisation de courte durée en autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  3. 9C_215/2026IIIe Cour de droit public · 10.4.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2017 à 2019 et 2021 (condition de recevabilité)
  4. 8C_687/2025IVe Cour de droit public · 2.6.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
  5. 8C_284/2026IVe Cour de droit public · 9.9.2026 Assurance-accidents (procédure cantonale; dépens)
  6. 6B_276/2026Ire Cour de droit pénal · 29.7.2026 Tentative de lésions corporelles graves, tentative de lésions corporelles simples avec un objet dangereux; infraction à la LStup; expulsion et inscription dans le Système d'Information Schengen (SIS)
  7. 6B_114/2026Ire Cour de droit pénal · 13.7.2026 Quotité de la peine; règles de conduite; arbitraire; présomption d'innocence
  8. 5A_587/2026IIe Cour de droit civil · 15.7.2026 Déni de justice et retard injustifié (atteinte à la personnalité)
  9. 1C_513/2025Ire Cour de droit public · 23.7.2026 Plan localisé de quartier
  10. 1C_380/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Permis de construire; mise en conformité de constructions érigées en zone agricole
  11. 7B_1425/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu
  12. 1C_190/2026Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Remise en état
  13. 9C_698/2025IIIe Cour de droit public · 21.7.2026 Assurance-invalidité (évaluation de l'impotence)
  14. 7B_1424/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu
  15. 6B_829/2025Ire Cour de droit pénal · 16.6.2026 Violation simple des règles de la circulation routière
  16. 9C_697/2025IIIe Cour de droit public · 7.5.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  17. 9C_371/2025IIIe Cour de droit public · 5.3.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2013-2015
  18. 7B_57/2025IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Ordonnance de classement
  19. 7B_1423/2024IIe Cour de droit pénal · 17.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, qualité pour recourir, droit d'être entendu)
  20. 7B_1051/2025IIe Cour de droit pénal · 24.4.2026 Exploitabilité d'un moyen de preuve

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