Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 347 arrêts

  1. 6B_829/2024Ire Cour de droit pénal · 5.2.2026 Faux dans les titres
  2. 6B_275/2026Ire Cour de droit pénal · 12.6.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (dommages à la propriété d'importance mineure)
  3. 5A_878/2026IIe Cour de droit civil · 17.9.2026 Plaintes LP
  4. 5A_249/2026IIe Cour de droit civil · 1.6.2026 Droit aux relations personnelles
  5. 5A_1051/2025IIe Cour de droit civil · 26.2.2026 Ordonnance de preuves (contestation de filiation)
  6. 4A_149/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Contrat de dépôt bancaire (exécution simple), restitution des rétrocessions
  7. 2C_154/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, respectivement de transformation en autorisation d'établissement, et renvoi de Suisse
  8. 1C_511/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Ordre de démolition et de remise en état
  9. 9C_53/2026IIIe Cour de droit public · 20.7.2026 Impôt anticipé, période fiscale 2020
  10. 8C_699/2024IVe Cour de droit public · 8.1.2026 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  11. 7B_78/2025IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Classement implicite contenu dans une ordonnance pénale
  12. 7B_1418/2025IIe Cour de droit pénal · 17.2.2026 Séquestre; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  13. 7B_1050/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, faux dans les titres)
  14. 6B_98/2026Ire Cour de droit pénal · 19.5.2026 Vol; violation de domicile; arbitraire; présomption d'innocence; sursis
  15. 5A_582/2026IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Divorce (jugement partiel sur le principe du divorce)
  16. 7F_16/2026IIe Cour de droit pénal · 18.8.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_984/2025 du Tribunal fédéral suisse du 9 janvier 2026
  17. 7B_1412/2025IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Récusation
  18. 7B_105/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Récusation
  19. 6B_828/2025Ire Cour de droit pénal · 13.1.2026 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; présomption d'innocence; arbitraire
  20. 6B_644/2025Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Contravention à l'art. 61 al. 1 let. a LC/VS; arbitraire; droit d'être entendu

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