Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les installations électriques (LIE)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- 6B_811/2025Ire Cour de droit pénal · 10.8.2026 Lésions corporelles graves par négligence; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
- 2C_909/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Installations électriques; absence du rapport de sécurité des installations; décision d'exécution
- ATF 96 I 189Droit public · 1970 Ligne de transport d'énergie électrique
- ATF 80 I 249Droit public · 1954 Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort